La décision de la 3e Chambre civile de la Cour de cassation du 8 avril 2021, n° 20-18.327, porte sur la recevabilité d'une action en résiliation de bail exercée par des copropriétaires.
Le 24 octobre 2002, plusieurs copropriétaires ont donné à bail un local commercial à la société FMJ Scooter. En septembre 2012, des propriétaires voisins ont assigné les bailleurs en résiliation du bail et expulsion de la société FMJ Scooter, ainsi qu'en interdiction de toute activité de réparation de scooters dans les locaux pris à bail, en raison de nuisances sonores et olfactives.
Les demandes des propriétaires ont été accueillies en première instance. La société FMJ Scooter et l'un des bailleurs ont formé un pourvoi en cassation.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les copropriétaires étaient recevables à exercer une action en résiliation de bail.
La Cour de cassation a rejeté les pourvois. Elle a rappelé que, en cas de carence du copropriétaire-bailleur, un syndicat de copropriétaires a le droit d'exercer une action oblique en résiliation du bail lorsque le locataire contrevient aux obligations découlant de celui-ci et cause un préjudice aux autres copropriétaires. De plus, chaque copropriétaire a le droit d'exiger le respect du règlement de copropriété par les autres copropriétaires. Ainsi, les copropriétaires étaient recevables à exercer une action en résiliation de bail.
Portée : Cette décision confirme le droit des copropriétaires à exercer une action oblique en résiliation de bail en cas de non-respect des obligations du locataire et de préjudice causé aux autres copropriétaires. Elle souligne également le droit de chaque copropriétaire à exiger le respect du règlement de copropriété par les autres copropriétaires.
Textes visés : Article 1166 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
: 3e Civ., 20 décembre 1994, pourvoi n° 92-19.490, Bull. 1994, III, n° 225 (rejet), et l'arrêt cité ; 3e Civ., 22 mars 2000, pourvoi n° 98-13.345, Bull. 2000, III, n° 64 (cassation partielle) ; 3e Civ., 29 janvier 2003, pourvoi n° 01-10.743, Bull. 2003, III, n° 19 (rejet).