Collection de Fiches d'Arrêt
2e Civ., 25 mars 2021, n° 19-20.636, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la déclaration d'appel était caduque en raison du défaut de signification des conclusions de l'appelant à l'intimé.
Textes visés : Articles 640 et 641 du code de procédure civile ; articles 908 et 911 du code de procédure civile.
2e Civ., 25 mars 2021, n° 18-13.940, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le défaut de notification de l'acte de constitution d'avocat de l'intimé rendait caduque la déclaration d'appel de l'appelante et rendait irrecevables ses conclusions.
Textes visés : Articles 908, 911 et 960 du code de procédure civile.
2e Civ., 25 mars 2021, n° 18-23.299, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le déféré formé contre une ordonnance du magistrat chargé d'instruire l'affaire dans une procédure d'appel sans représentation obligatoire était recevable.
Textes visés : Article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; article 945 du code de procédure civile ; articles 939 à 943 et 945-1 du code de procédure civile.
1re Civ., 31 mars 2021, n° 19-11.551, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le délai de prescription prévu par l'Accord entre le Canada et le Venezuela constituait une exception d'incompétence ou une question relative à la recevabilité des demandes.
Textes visés : Article 1520, 1°, du code de procédure civile.
1re Civ., 17 mars 2021, n° 20-14.360, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le juge étatique doit vérifier sa compétence au regard des seules dispositions de l'article 1448 du code de procédure civile, lorsque l'existence d'une saisine antérieure d'un tribunal arbitral est alléguée.
Textes visés : Article 1448 du code de procédure civile.
3e Civ., 4 mars 2021, n° 19-26.333, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la garantie d'assurance pouvait être suspendue pour non-paiement des primes et si la réclamation du tiers lésé pouvait être prise en compte dans ce cas.
Textes visés : Articles L. 124-5 et L. 113-3 du code des assurances.
Com., 10 mars 2021, n° 19-16.302, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir comment évaluer le préjudice subi par les souscripteurs en cas de manquement de l'assureur à son obligation d'information et de conseil.
Textes visés : Article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
2e Civ., 11 mars 2021, n° 18-12.376, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'assureur avait respecté son obligation d'information précontractuelle envers le souscripteur.
Textes visés : Article A. 132-4 du code des assurances ; article L. 132-5-1 du code des assurances, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005.
3e Civ., 18 mars 2021, n° 20-13.915, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la décision judiciaire condamnant l'assuré en raison de sa responsabilité constitue la réalisation du risque couvert par l'assureur.
Textes visés : Article L. 113-5 du code des assurances ; articles 1792 et 1792-2 du code civil.
Com., 10 mars 2021, n° 19-12.825, n° 19-17.066, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le liquidateur pouvait exercer une action directe contre l'assureur du dirigeant dans le cadre de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif.
Textes visés : Article R. 662-3 du code de commerce ; article 124-3 du code des assurances.
Soc., 16 mars 2021, n° 19-21.063, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la demande de communication de documents était recevable et si la société était légitime à rechercher l'autorisation de ses salariés avant de communiquer leurs données personnelles.
Textes visés : Article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
3e Civ., 11 mars 2021, n° 20-13.639, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la mise en œuvre de la clause résolutoire était justifiée et si une indemnité d'occupation pouvait être accordée à titre définitif.
Textes visés : Article 1er du premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; articles L. 145-8 à L. 145-30 du code de commerce ; article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019.
Com., 24 mars 2021, n° 19-14.307, n° 19-14.404, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la mention du taux effectif global dans un contrat de prêt structuré était une condition de validité de la stipulation du taux d'intérêt contractuel.
Textes visés : Article L. 313-4 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 ; article 455 du code de procédure civile.