Cet arrêt de la 2e Chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 4 mars 2021, sous le numéro 19-24.293, porte sur la procédure d'appel d'une décision statuant exclusivement sur la compétence.
Suite à son licenciement pour inaptitude professionnelle à la suite d'un accident de travail, M. W... a saisi le conseil des prud'hommes pour obtenir des dommages et intérêts de la part de son employeur, la société Serpollet. Le conseil des prud'hommes s'est déclaré incompétent au profit d'un tribunal des affaires de sécurité sociale. M. W... a interjeté appel de cette décision.
La société Serpollet a soulevé l'exception d'incompétence devant la cour d'appel de Lyon. L'arrêt attaqué a infirmé le jugement du conseil des prud'hommes et a renvoyé l'affaire devant ce dernier. La société a formé un pourvoi en cassation.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la déclaration d'appel était caduque dans le cas où l'appel est formé contre un jugement statuant exclusivement sur la compétence.
La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Lyon. Elle a considéré que la déclaration d'appel était caduque, car la cour d'appel avait été saisie selon la procédure à jour fixe, qui impose la remise d'une copie de l'assignation au greffe avant la date fixée pour l'audience. La cour d'appel avait erronément considéré que les dispositions de droit commun de l'article 922 du code de procédure civile ne s'appliquaient pas dans ce cas.
Portée : Cet arrêt rappelle que lorsqu'un appel est formé contre un jugement statuant exclusivement sur la compétence, la procédure à jour fixe s'applique en matière de représentation obligatoire. La déclaration d'appel doit être remise au greffe avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi elle est caduque. Les dispositions de l'article 922 du code de procédure civile ne sont pas exclues dans ce cas.
Textes visés : Articles 83, 84, 85 et 922 du code de procédure civile.