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La Cour de cassation, dans un arrêt du 4 mars 2021, a cassé et annulé un arrêt de la cour d'appel de Lyon qui avait ordonné la vente forcée des biens saisis dans le cadre d'une procédure de saisie immobilière. La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'assignation à l'audience d'orientation était régulière. La Cour de cassation a jugé que l'assignation était irrégulière, ce qui a entraîné l'annulation de l'assignation et du jugement d'orientation.

La société Manufactures industrielles lyonnaises a fait délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière à M. P. Elle l'a ensuite assigné à une audience d'orientation. M. P. a interjeté appel du jugement d'orientation ordonnant la vente forcée des biens saisis.

La cour d'appel de Lyon a annulé le commandement de payer valant saisie immobilière ainsi que tous les actes subséquents de la procédure de saisie immobilière, en se basant sur le fait que l'huissier de justice mandaté par la société ignorait l'adresse du débiteur et n'avait aucun motif de considérer que le bien saisi pouvait constituer son domicile.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'assignation à l'audience d'orientation était régulière.

La Cour de cassation a jugé que l'assignation à l'audience d'orientation était irrégulière. Elle a relevé que l'huissier de justice mandaté par la société ignorait l'adresse du débiteur et n'avait aucun motif de considérer que le bien saisi pouvait constituer son domicile. La Cour de cassation a donc annulé l'assignation à comparaître à l'audience d'orientation ainsi que le jugement d'orientation.

Portée : L'annulation de l'assignation à l'audience d'orientation a entraîné l'annulation du jugement d'orientation. La Cour de cassation a précisé que la dévolution ne s'opère pas pour le tout en cas d'annulation du jugement d'orientation découlant de la nullité de l'acte introductif d'instance. Par conséquent, il n'y avait pas lieu de statuer sur les autres demandes.

Textes visés : Article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution ; article 562 du code de procédure civile.

 : Sur l'obligation pour la cour d'appel qui rejette la contestation tendant à la nullité de l'assignation à l'audience d'orientation de relever, d'office, l'irrecevabilité de toutes les demandes formulées devant elle par le débiteur saisi, non comparant à l'audience d'orientation, à rapprocher : 2e Civ., 10 février 2011, pourvois n° 10-11.944 et 10-11.946, Bull. 2011, II, n° 39 (cassation partielle sans renvoi).

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