La décision de la Cour de cassation du 18 mars 2021, rendue par la 3e Chambre civile, porte sur la question de l'action directe de la victime et de la réalisation du risque couvert par l'assureur.
La société Axiclim, assurée auprès de la société MMA IARD, a installé un système de géothermie dans une maison qui a ensuite été vendue. Les acquéreurs ont constaté des infiltrations d'eau et un dysfonctionnement de la géothermie, et ont obtenu la condamnation de la société Axiclim à leur verser des sommes à titre de réparation sur le fondement de la responsabilité contractuelle.
La société Axiclim a assigné son assureur afin qu'il prenne en charge le sinistre.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la décision judiciaire condamnant l'assuré en raison de sa responsabilité constitue la réalisation du risque couvert par l'assureur.
La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel en rejetant le pourvoi de la société Axiclim. Elle a rappelé que, en vertu de l'article L. 113-5 du code des assurances, la décision judiciaire condamnant l'assuré constitue la réalisation du risque couvert par l'assureur, à moins de fraude. Ainsi, l'assureur peut opposer au tiers victime et à son assuré la décision judiciaire ayant statué sur la responsabilité de celui-ci, qui détermine irrévocablement, au regard du contrat d'assurance, la nature du risque qui s'est réalisé.
Portée : Cette décision confirme que la décision judiciaire condamnant l'assuré constitue la réalisation du risque couvert par l'assureur. L'assureur ne peut plus contester sa garantie qu'au regard des stipulations de sa police, mais il peut opposer au tiers victime et à son assuré la décision judiciaire ayant statué sur la responsabilité de celui-ci. Ainsi, la nature du risque qui s'est réalisé est déterminée par cette décision judiciaire.
Textes visés : Article L. 113-5 du code des assurances ; articles 1792 et 1792-2 du code civil.
: 1re Civ., 29 octobre 2014, pourvoi n° 13-23.506, Bull. 2014, I, n° 177 (cassation), et l'arrêt cité.