Cet arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation, en date du 17 mars 2021, porte sur la compétence du juge étatique lorsque l'existence d'une saisine antérieure d'un tribunal arbitral est alléguée.
Un litige oppose M. B... à M. O... et à F... C... concernant la fixation de la valeur des parts de M. B... dans la société 8 Harlington 2 BV. Suite au décès de F... C..., M. B... assigne M. O..., Mme V... et M. S... C... afin de faire juger que la succession de F... C... relève de la compétence des juridictions françaises. Il demande également que M. S... C... soit reconnu comme dirigeant de fait de la société 8 Harlington BV et que les déficits de 2011 à 2017 soient supportés par la succession de F... C.... Enfin, il réclame le paiement d'une certaine somme au titre des actions qu'il détient dans cette société et ses affiliés.
M. O..., Mme V... et M. S... C... soulèvent une exception de litispendance et demandent que seul le tribunal arbitral rabbinique et les juridictions israéliennes, saisis en premier lieu, soient compétents pour statuer sur les demandes de M. B....
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le juge étatique doit vérifier sa compétence au regard des seules dispositions de l'article 1448 du code de procédure civile, lorsque l'existence d'une saisine antérieure d'un tribunal arbitral est alléguée.
La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Versailles. Elle rappelle que le juge étatique doit vérifier sa compétence au regard des seules dispositions de l'article 1448 du code de procédure civile, et non de celles qui régissent la litispendance. En l'espèce, la cour d'appel a violé cette règle en se fondant sur des motifs inopérants pour rejeter l'exception de litispendance.
Portée : Cet arrêt rappelle que lorsque l'existence d'une saisine antérieure d'un tribunal arbitral est alléguée, le juge étatique doit se limiter à vérifier sa compétence au regard de l'article 1448 du code de procédure civile. Il ne peut pas se fonder sur les règles de litispendance pour rejeter l'exception de compétence soulevée par les parties.
Textes visés : Article 1448 du code de procédure civile.