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La décision de la Cour de cassation du 4 mars 2021, rendue par la 3e chambre civile, porte sur la question de la garantie d'assurance et de la réclamation du tiers lésé. Elle précise les conditions dans lesquelles la garantie peut être déclenchée et suspendue en cas de non-paiement des primes.

M. A a confié la rénovation de son appartement à la société Ar-che, assurée auprès de la société Axa France IARD. Suite à des désordres constatés, M. A a assigné en indemnisation la société Ar-che et son assureur.

En première instance, la demande de M. A a été rejetée. Il a fait appel de cette décision. La cour d'appel de Paris a rejeté les demandes de M. A contre la société Axa France IARD. M. A a alors formé un pourvoi en cassation.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la garantie d'assurance pouvait être suspendue pour non-paiement des primes et si la réclamation du tiers lésé pouvait être prise en compte dans ce cas.

La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Paris en ce qu'il rejetait les demandes de M. A contre la société Axa France IARD. Elle a considéré que la cour d'appel n'avait pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations. En effet, les faits dommageables étaient survenus avant la suspension de la garantie pour non-paiement des primes et la réclamation avait été faite dans le délai de garantie subséquente.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation précise que la garantie d'assurance peut être déclenchée dès lors que le fait dommageable est antérieur à la date de résiliation ou d'expiration de la garantie et que la première réclamation est adressée à l'assuré ou à son assureur dans le délai de garantie subséquente. Elle indique également que la suspension de la garantie pour non-paiement des primes ne fait pas obstacle à l'application de la garantie si le fait dommageable survient pendant que la garantie était en vigueur et que la réclamation est faite dans le délai de garantie subséquente.

Textes visés : Articles L. 124-5 et L. 113-3 du code des assurances.

 : 2e Civ., 12 décembre 2019, pourvoi n° 18-12.762, Bull. 2019, (rejet).

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