La Cour de cassation, dans un arrêt du 4 mars 2021, a confirmé la responsabilité d'une société de construction pour des désordres de nature décennale, résultant de travaux de réparation qui ont aggravé les problèmes initiaux.
Les propriétaires d'une maison, construite en 1998 par deux entreprises aujourd'hui en liquidation judiciaire, ont constaté des fissurations et un affaissement du sol en 2005-2006. Ils ont confié des travaux de reprise à la société Temsol, assurée auprès de la société SMA. En 2008, en raison de la persistance des désordres, la société Uretek France est intervenue pour réaliser des injections de résine expansive.
Les propriétaires ont assigné la société Uretek et son assureur en indemnisation sur le fondement de la garantie décennale. La cour d'appel a condamné la société Uretek à payer des sommes en réparation des préjudices subis.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la responsabilité de la société Uretek était engagée pour l'ensemble des désordres de nature décennale.
La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel en rejetant le pourvoi formé par la société Aviva, assureur de la société Uretek. Elle a considéré que la société Uretek était responsable de l'ensemble des désordres de nature décennale, car les travaux de réparation entrepris non seulement n'avaient pas remédié aux désordres initiaux, mais les avaient aggravés et étaient à l'origine de l'apparition de nouveaux désordres.
Portée : Cette décision confirme que la responsabilité d'un constructeur peut être engagée pour des désordres de nature décennale résultant de travaux de réparation qui ont aggravé les problèmes initiaux. Elle souligne l'importance pour les constructeurs de réaliser des travaux de réparation conformes aux normes et de prendre en compte l'ensemble des désordres existants afin de ne pas aggraver la situation.