La Cour de cassation, dans un arrêt du 25 mars 2021, a statué sur la question de la caducité d'une déclaration d'appel en cas de défaut de signification des conclusions de l'appelant à l'intimé.
L'association Réseau environnement santé (ARES) a relevé appel d'un jugement rendu dans un litige l'opposant à Mme O... La déclaration d'appel a été déposée le 13 juillet 2018 et les conclusions de l'ARES ont été remises au greffe le 12 octobre 2018. Mme O... a constitué avocat le 13 novembre 2018. Les conclusions de l'ARES ont été notifiées à l'avocat de Mme O... le 14 novembre 2018.
Par ordonnance du 5 décembre 2018, le conseiller de la mise en état a prononcé la caducité de l'appel, faute de signification des conclusions d'appelant à l'intimé dans le délai de quatre mois à compter de la déclaration d'appel. L'ARES a déféré l'ordonnance à la cour d'appel.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la déclaration d'appel était caduque en raison du défaut de signification des conclusions de l'appelant à l'intimé.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle a rappelé que, selon les articles 640 et 641 du code de procédure civile, lorsqu'un acte doit être accompli avant l'expiration d'un délai exprimé en mois, celui-ci a pour origine la date de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir et pour terme le jour qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir. Lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat, l'article 911 du code de procédure civile impose à l'appelant de signifier les conclusions remises au greffe au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de trois mois prévu à l'article 908 du code de procédure civile. Ainsi, dans ce cas, le délai de l'article 908 est prolongé d'un mois, ce qui donne à l'appelant un délai de quatre mois suivant la déclaration d'appel. En l'espèce, la cour d'appel a constaté que la déclaration d'appel avait été déposée le 13 juillet 2018 et que l'ARES avait notifié ses conclusions à l'intimée le 14 novembre 2018. Par conséquent, la cour d'appel a correctement déduit que l'appelant avait jusqu'au 13 novembre 2018 pour notifier ses conclusions à l'intimé ou à son avocat s'il avait été constitué, et que, faute de l'avoir fait, la déclaration d'appel était caduque.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que, en cas de défaut de signification des conclusions de l'appelant à l'intimé, la déclaration d'appel est caduque si le délai de quatre mois suivant la déclaration d'appel n'est pas respecté.
Textes visés : Articles 640 et 641 du code de procédure civile ; articles 908 et 911 du code de procédure civile.