2e Civ., 25 mars 2021, n° 20-10.654, (P)

La décision de la Cour de cassation du 25 mars 2021, rendue par la 2e Chambre civile, porte sur la caducité d'une déclaration d'appel en raison de l'absence de conclusions dans le délai imparti. La question soulevée est de savoir si la force majeure peut être invoquée pour écarter l'application de la sanction de caducité.

Le demandeur a saisi un tribunal de grande instance de demandes dirigées contre la société Prima. Suite à un jugement rendu par ce tribunal, le demandeur a interjeté appel le 4 avril 2018. Par une ordonnance du 18 mars 2019, le conseiller de la mise en état a déclaré caduque la déclaration d'appel du demandeur.

Le demandeur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel qui a prononcé la caducité de sa déclaration d'appel.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la force majeure peut être invoquée pour écarter la sanction de caducité d'une déclaration d'appel.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle rappelle que selon l'article 910-3 du code de procédure civile, en cas de force majeure, le président de la chambre ou le conseiller de la mise en état peut écarter l'application des sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 911 du même code. La force majeure en procédure civile est définie comme une circonstance non imputable à la partie et qui revêt pour elle un caractère insurmontable. En l'espèce, la Cour de cassation constate que le demandeur avait été débouté de ses demandes indemnitaires en première instance et qu'il n'avait pas conclu dans le délai de trois mois en raison de l'attente d'un rapport d'expertise. Cependant, la Cour estime que le demandeur aurait pu conclure sans faire figurer ce rapport dans ses conclusions et que la communication du rapport aurait pu être faite en temps utile pour que l'assureur puisse y répondre. Ainsi, la Cour considère que le demandeur n'a pas été placé dans l'impossibilité de conclure en raison d'une circonstance qui ne lui serait pas imputable.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation rappelle que la force majeure peut être invoquée pour écarter la sanction de caducité d'une déclaration d'appel. Cependant, pour que la force majeure soit retenue, il faut que la circonstance invoquée soit non imputable à la partie et qu'elle revête un caractère insurmontable. En l'espèce, la Cour de cassation considère que le demandeur aurait pu conclure sans attendre le rapport d'expertise et que sa non-conclusion dans le délai imparti n'était pas due à une circonstance insurmontable.