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La Cour de cassation, dans un arrêt du 25 mars 2021, a statué sur la question de la caducité de la déclaration d'appel en cas de défaut de notification des conclusions de l'appelant à l'intimé.

L'association Ludus institut a interjeté appel d'un jugement rendu par un conseil de prud'hommes dans un litige l'opposant à Mme P. Cette dernière a constitué un avocat appartenant à l'ordre des avocats du barreau de Paris, et a remis sa constitution pour le compte de l'intimée à la cour d'appel par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'appelante a adressé ses premières conclusions d'appel à l'intimée en même temps qu'elle les a remises au greffe de la cour d'appel.

Le conseiller de la mise en état a invité les parties à s'expliquer sur l'irrecevabilité de la constitution de l'avocat de l'intimée et sur l'irrecevabilité des conclusions de l'appelante. Mme P. a soulevé la caducité de la déclaration d'appel, arguant du défaut de signification des conclusions de l'appelante dans le délai prévu par la loi.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le défaut de notification de l'acte de constitution d'avocat de l'intimé rendait caduque la déclaration d'appel de l'appelante et rendait irrecevables ses conclusions.

La Cour de cassation a statué en faveur de l'appelante. Elle a affirmé que la notification de l'acte de constitution d'avocat de l'intimé à l'appelant avait pour but de rendre cette constitution opposable. Ainsi, lorsque cette notification n'a pas été régulièrement faite, l'appelant satisfait à son obligation de notification de ses conclusions à l'intimé en lui signifiant directement ses conclusions. De plus, l'appelant peut également satisfaire à cette obligation en notifiant ses conclusions à l'avocat que l'intimé a constitué.

Portée : La Cour de cassation a précisé que la notification de l'acte de constitution d'avocat de l'intimé à l'appelant est nécessaire pour rendre cette constitution opposable. En l'absence de cette notification régulière, l'appelant peut satisfaire à son obligation de notification de ses conclusions à l'intimé en les lui signifiant directement ou en les notifiant à l'avocat que l'intimé a constitué. Ainsi, dans cette affaire, la déclaration d'appel n'était pas caduque et les conclusions de l'appelante étaient recevables.

Textes visés : Articles 908, 911 et 960 du code de procédure civile.

 : 2e Civ., 4 juin 2020, pourvoi n° 19-12.959, Bull. 2020, (cassation sans renvoi).

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