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Collection de Fiches d'Arrêt

Com., 10 mars 2021, n° 19-22.395, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la décision par laquelle le juge déclare irrecevable la demande d'un créancier tendant à la fixation du montant de sa créance entraîne l'extinction de cette créance.

Textes visés : Articles L. 622-22 et L. 624-2 du code de commerce.

Com., 24 mars 2021, n° 20-13.832, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cotisation foncière des entreprises, due par une entreprise assujettie au titre d'une période postérieure au jugement d'ouverture de sa procédure collective, constitue une créance née pour les besoins du déroulement de la procédure.

Textes visés : Article L. 622-17, I, du code de commerce.

Com., 24 mars 2021, n° 19-23.413, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'effet interruptif de prescription attaché à la déclaration de créance d'un créancier inscrit, dont la déclaration d'insaisissabilité est inopposable, se prolonge jusqu'à la clôture de la procédure collective en l'absence de décision d'admission de la créance.

Textes visés : Article L. 526-1, alinéa 1, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 juin 2010 ; article L. 622-24 du code de commerce ; article 2234 du code civil.

Com., 10 mars 2021, n° 19-21.971, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si une déclaration d'insaisissabilité publiée avant l'ouverture d'une procédure collective était opposable au liquidateur.

Textes visés : Article L. 526-1 du code de commerce.

Com., 10 mars 2021, n° 19-15.497, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'opposition à un arrêt rendu par défaut ouvrant une liquidation judiciaire, formée par des conclusions adressées par le RPVA, était recevable.

Textes visés : Article R. 661-2 du code de commerce.

Com., 10 mars 2021, n° 19-22.385, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la déclaration de créance faite par un préposé pouvait être ratifiée implicitement par le créancier.

Textes visés : Article L. 622-24, alinéa 2, du code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014.

Com., 31 mars 2021, n° 19-14.839, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si Mme B... était recevable à former une tierce opposition en invoquant un moyen qui lui est propre, malgré le fait que les autres associés disposaient également d'un droit préférentiel de souscription.

Textes visés : Article 583 du code de procédure civile.

Com., 10 mars 2021, n° 19-16.816, n° 19-17.154, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les dispositions du plan de sauvegarde étaient opposables aux cautions antérieures à l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005.

Textes visés : Article 626-11 du code de commerce.

1re Civ., 17 mars 2021, n° 19-22.083, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'absence d'information immédiate du procureur de la République sur la décision de placement en rétention constitue une nullité de la procédure.

Textes visés : Articles L. 551-2, L. 553-3 et L. 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

1re Civ., 17 mars 2021, n° 19-24.694, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le premier président d'une cour d'appel avait correctement apprécié les conditions de prolongation de la rétention administrative dans le cas d'un transfert prévu par le règlement (UE) n° 604/2013.

Textes visés : Articles L. 552-7, alinéa 2, et L. 554-1, alinéa 2, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

1re Civ., 3 mars 2021, n° 19-21.384, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le pourvoi était recevable.

Textes visés : Article 16-11 du code civil.

Com., 3 mars 2021, n° 19-22.397, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si une société holding qui ne contrôle aucune filiale opérationnelle peut être qualifiée de "holding animatrice" et bénéficier de la réduction d'ISF prévue par l'article 885-0 V bis du code général des impôts.

Textes visés : Article 885-0, V bis, du code général des impôts, dans sa rédaction de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 ; article 299 septies de l'annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction issue du décret n° 2008-336 du 14 avril 2008 ; articles L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales.

2e Civ., 11 mars 2021, n° 19-17.384, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le lien de causalité entre la disparition de la sœur aînée et le préjudice moral prétendument subi par la sœur née après cet événement était établi.

Textes visés : Article 1240 du code civil ; article 706-3 du code de procédure pénale.

2e Civ., 4 mars 2021, n° 19-22.704, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le jugement rendu par le juge du tribunal d'instance, statuant avec les pouvoirs du juge de l'exécution, constituait un titre exécutoire permettant la saisie des rémunérations du débiteur.

Textes visés : Articles L. 111-2 et L. 111-3, 1°, et R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution ; articles R. 3252-1 et R. 3252-19 du code du travail ; articles L. 213-6, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 et L. 221-8, alors applicable, du code de l'organisation judiciaire.

2e Civ., 25 mars 2021, n° 19-25.156, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le juge de l'exécution pouvait être saisi des difficultés liées à l'implantation de bornes en exécution d'un jugement ayant préalablement et définitivement fixé la limite de deux fonds, alors qu'aucune mesure d'exécution forcée n'avait été engagée sur le fondement de ce jugement.

Textes visés : Article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire.

2e Civ., 4 mars 2021, n° 19-25.291, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la signification à domicile d'une contrainte de l'Urssaf est valide lorsque le destinataire n'a pas informé l'organisme de son changement de domicile.

Textes visés : Articles 655 et 656 du code de procédure civile.

1re Civ., 3 mars 2021, n° 19-19.000, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les règles relatives aux quasi-contrats et à l'enrichissement sans cause, issues de l'ordonnance du 10 février 2016, devaient s'appliquer à l'affaire en cours, introduite avant l'entrée en vigueur de cette ordonnance.

Textes visés : Article 9 de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; article 2 du code civil.

Soc., 17 mars 2021, n° 19-21.349, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si un salarié défenseur syndical pouvait se représenter lui-même en justice dans le cadre d'une procédure d'appel prud'homale.

Textes visés : Articles L. 1453-4, dans sa version issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, et R. 1461-2, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, du code du travail ; article 411 du code de procédure civile ; article 1984 du code civil.

1re Civ., 17 mars 2021, n° 19-21.463, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'apport en capital de fonds personnels effectué par un époux séparé de biens pour financer l'acquisition d'un bien indivis affecté à l'usage familial participe de son obligation de contribuer aux charges du mariage.

Textes visés : Article 214 du code civil.

2e Civ., 25 mars 2021, n° 20-14.309, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la mesure d'instruction ordonnée était nécessaire à l'exercice du droit à la preuve du requérant et proportionnée aux intérêts en présence.

Textes visés : Article 145 du code de procédure civile.

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