La Cour de cassation, dans un arrêt du 17 mars 2021, a statué sur la question de l'obligation d'informer immédiatement le procureur de la République lors d'un placement en rétention administrative. Elle a affirmé que l'absence d'information immédiate du procureur de la République constitue une nullité d'ordre public de la procédure.
Mme G..., de nationalité ivoirienne et en situation irrégulière en France, a fait l'objet d'une décision de placement en rétention administrative le 26 mars 2019.
Le 27 mars 2019, Mme G... a contesté cette décision devant le juge des libertés et de la détention, tandis que le préfet a demandé la prolongation de la mesure.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'absence d'information immédiate du procureur de la République sur la décision de placement en rétention constitue une nullité de la procédure.
La Cour de cassation a affirmé que l'information immédiate du procureur de la République sur la décision de placement en rétention est une obligation. Si cette information n'est pas effectuée immédiatement, la procédure est entachée d'une nullité d'ordre public. L'étranger qui invoque cette nullité n'a pas besoin de démontrer une atteinte à ses droits.
Portée : La Cour de cassation rappelle le rôle de garant de la liberté individuelle conféré au procureur de la République par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cette décision souligne l'importance de respecter les droits des étrangers en situation de rétention administrative et impose une obligation stricte d'informer immédiatement le procureur de la République. La nullité d'ordre public de la procédure vise à garantir le respect des droits fondamentaux de l'étranger concerné.
Textes visés : Articles L. 551-2, L. 553-3 et L. 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
: Dans le même sens : 1re Civ., 14 octobre 2020, pourvoi n°19-15.197, Bull. 2020, (cassation sans renvoi).