La Cour de cassation, dans un arrêt du 10 mars 2021, a statué sur la recevabilité de l'opposition formée par des conclusions transmises par le Réseau privé virtuel des avocats (RPVA) à un arrêt rendu par défaut ouvrant une liquidation judiciaire.
M. V... et Mme P... ont été mis en liquidation judiciaire par un arrêt rendu par défaut le 26 octobre 2017. Ils ont formé opposition à cet arrêt par des conclusions transmises par le RPVA.
La cour d'appel a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de conclure sur l'irrecevabilité de l'opposition, soulevée d'office, en se fondant sur l'article R. 661-2 du code de commerce. La cour d'appel a finalement déclaré l'opposition irrecevable.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'opposition à un arrêt rendu par défaut ouvrant une liquidation judiciaire, formée par des conclusions adressées par le RPVA, était recevable.
La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel en rejetant le pourvoi. Elle a rappelé que l'article R. 661-2 du code de commerce fixe les conditions d'exercice de l'opposition et de la tierce opposition contre les décisions rendues en matière de liquidation judiciaire. Selon la Cour, cet article exclut l'application des règles de droit commun. Ainsi, le seul mode de saisine de la cour d'appel pour former une opposition à un arrêt rendu par défaut ouvrant une liquidation judiciaire est la déclaration au greffe. Par conséquent, l'opposition formée par des conclusions adressées par le RPVA est irrecevable.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que l'article R. 661-2 du code de commerce prévoit un mode de saisine spécifique pour former une opposition à un arrêt rendu par défaut ouvrant une liquidation judiciaire. Les conclusions transmises par le RPVA ne sont pas considérées comme une saisine valable dans ce cas. Ainsi, les parties doivent obligatoirement effectuer une déclaration au greffe pour former une opposition recevable.
Textes visés : Article R. 661-2 du code de commerce.