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La Cour de cassation, dans un arrêt du 10 mars 2021, a précisé que la décision par laquelle le juge déclare irrecevable la demande d'un créancier tendant à la fixation du montant de sa créance dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire ne constitue pas une décision de rejet de cette créance entraînant son extinction.

La société Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Nord Est (la banque) a consenti un prêt à la société civile AVL finances. Suite à des incidents de paiement, la banque a prononcé la déchéance du terme et a assigné la société en paiement. La société AVL finances a été mise en liquidation judiciaire et la banque a déclaré sa créance, qu'elle a ensuite cédée au Fonds commun de titrisation Hugo créances II (le FCT). La liquidation judiciaire de la société AVL finances a été clôturée pour insuffisance d'actif.

Le FCT a demandé la fixation de sa créance au passif de la société AVL finances, mais sa demande a été déclarée irrecevable par un jugement du tribunal de grande instance. Le FCT a ensuite assigné les associés de la société en paiement de la dette sociale.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la décision par laquelle le juge déclare irrecevable la demande d'un créancier tendant à la fixation du montant de sa créance entraîne l'extinction de cette créance.

La Cour de cassation a affirmé que le juge du fond, qui statue dans une instance en cours reprise conformément à l'article L. 622-22 du code de commerce, ne fait pas application de l'article L. 624-2 du même code. Par conséquent, la décision par laquelle le juge déclare irrecevable la demande d'un créancier tendant à la fixation du montant de sa créance ne constitue pas une décision de rejet de cette créance entraînant son extinction.

Portée : La décision de la Cour de cassation clarifie le fait que la déclaration d'irrecevabilité d'une demande de fixation de créance dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire ne conduit pas à l'extinction de cette créance. Ainsi, le créancier conserve son droit de poursuite contre les associés de la société en liquidation judiciaire, qui sont tenus des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social.

Textes visés : Articles L. 622-22 et L. 624-2 du code de commerce.

 : Sur la portée d'une décision de rejet d'une créance déclarée irrégulièrement, à rapprocher : Com., 4 mai 2017, pourvoi n° 15-24.854, Bull. 2017, IV, n° 65 (cassation).

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