Cet arrêt de la 2e Chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 4 mars 2021, porte sur la validité de la signification à domicile d'une contrainte de l'Urssaf.
M. K..., affilié auprès de la caisse régionale du régime social des indépendants d'Aquitaine, s'est vu délivrer quatre contraintes par l'Urssaf. M. K... a interjeté appel d'un jugement du juge de l'exécution qui a validé les commandements aux fins de saisie-vente et le procès-verbal de carence pour le recouvrement de sommes en vertu de ces contraintes.
M. K... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux.
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la signification à domicile d'une contrainte de l'Urssaf est valide lorsque le destinataire n'a pas informé l'organisme de son changement de domicile.
La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux. Elle considère que le manquement d'un affilié à un régime de sécurité sociale à son obligation de déclarer son changement de situation ou d'adresse ne décharge pas l'huissier de justice de son obligation de procéder à des recherches suffisantes pour signifier un acte. La Cour de cassation estime que la simple indication du nom du destinataire de l'acte sur la boîte aux lettres n'est pas suffisante pour établir la réalité du domicile du destinataire de l'acte.
Portée : Cette décision rappelle que l'huissier de justice doit effectuer des recherches suffisantes pour signifier un acte à domicile lorsque la signification à personne est impossible. Le simple fait que le destinataire n'ait pas informé l'organisme social de son changement d'adresse ne dispense pas l'huissier de cette obligation.
Textes visés : Articles 655 et 656 du code de procédure civile.