La Cour de cassation, dans un arrêt du 3 mars 2021, a statué sur la recevabilité d'un pourvoi concernant une action en recherche de paternité et l'ordonnance d'une expertise biologique.
Mme G. a intenté une action en recherche de paternité à l'égard de Mme W., épouse du défunt M. E., afin de déterminer si cette dernière pouvait être sa grand-mère paternelle. Pour ce faire, elle a demandé la réalisation d'une expertise biologique comparant ses empreintes génétiques avec celles de Mme W.
Mme W. a formé un pourvoi contre l'arrêt qui a déclaré recevable l'action en recherche de paternité de Mme G. et ordonné l'expertise biologique.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le pourvoi était recevable.
La Cour de cassation a déclaré le pourvoi irrecevable. Elle a rappelé que les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation que s'ils tranchent une partie du principal, sauf en cas d'excès de pouvoir. Or, dans le cas présent, l'arrêt attaqué se borne à déclarer recevable l'action en recherche de paternité et à ordonner une expertise biologique, sans mettre fin à l'instance ni trancher une partie du principal.
Portée : La Cour de cassation a confirmé la recevabilité de l'action en recherche de paternité et l'ordonnance d'une expertise biologique pour comparer les empreintes génétiques de l'enfant avec celles des membres de la famille du père supposé, même en cas de décès de ce dernier. Cependant, elle a précisé que le pourvoi n'était pas recevable car l'arrêt attaqué ne mettait pas fin à l'instance ni ne tranchait une partie du principal.
Textes visés : Article 16-11 du code civil.
: 1re Civ., 2 avril 2008, pourvoi n° 06-10.256, Bull. 2008, I, n° 101 (rejet).