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La Cour de cassation, dans un arrêt du 11 mars 2021, a cassé une décision de la cour d'appel de Grenoble qui avait alloué une provision à une personne se prévalant du préjudice moral causé par la disparition de sa sœur aînée, alors qu'elle était née plusieurs années après cet événement.

Une enfant, E... S..., a disparu le 8 juillet 1987. Une information judiciaire a été ouverte pour enlèvement de mineur de 15 ans, mais a fait l'objet d'une ordonnance de non-lieu en janvier 1989. Une seconde information a été ouverte pour enlèvement et séquestration de plus de sept jours, et un second non-lieu a été prononcé en novembre 2014. La sœur de la disparue, Mme U... S..., née après la disparition, a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions pour obtenir une provision en réparation de son préjudice moral.

La commission d'indemnisation a alloué une provision de 12 000 euros à Mme U... S... au titre de son préjudice moral. Le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions a formé un pourvoi en cassation contre cette décision.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le lien de causalité entre la disparition de la sœur aînée et le préjudice moral prétendument subi par la sœur née après cet événement était établi.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé la décision de la cour d'appel de Grenoble. Elle a considéré qu'il n'existait pas de lien de causalité entre la disparition de la sœur aînée et le préjudice moral invoqué par la sœur née après cet événement. La demande de provision en réparation du préjudice moral a donc été rejetée.

Portée : La Cour de cassation rappelle que, pour obtenir réparation d'un préjudice, il doit exister un lien de causalité entre le fait dommageable et le préjudice allégué. En l'absence de ce lien de causalité, la demande de provision en réparation du préjudice moral a été rejetée. Cette décision souligne l'importance du lien de causalité dans l'évaluation des préjudices et la nécessité de prouver ce lien pour obtenir réparation.

Textes visés : Article 1240 du code civil ; article 706-3 du code de procédure pénale.

 : 2e Civ., 24 mai 2006, pourvoi n° 05-18.663, Bull. 2006, II, n° 137 (cassation partielle sans renvoi), et l'arrêt cité ; 2e Civ., 4 novembre 2010, pourvoi n° 09-68.903, Bull. 2010, II, n° 177 (cassation sans renvoi), et l'arrêt cité.

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