Com., 31 mars 2021, n° 19-14.839, (P)

La Cour de cassation, dans un arrêt du 31 mars 2021, a statué sur la recevabilité de la tierce opposition formée par un associé contre un jugement arrêtant un plan de redressement judiciaire.

La société anonyme Le Thenney a été mise en redressement judiciaire et un plan de redressement a été adopté par un arrêt de cour d'appel. Suite à cela, l'assemblée générale de la société a décidé la réduction du capital et l'augmentation de capital réservée à un actionnaire. Une associée, Mme B..., a formé une tierce opposition contre cet arrêt, soutenant que le plan de redressement portait atteinte à sa qualité d'associée et à son droit préférentiel de souscription.

Mme B... a formé une tierce opposition contre l'arrêt de cour d'appel ayant adopté le plan de redressement.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si Mme B... était recevable à former une tierce opposition en invoquant un moyen qui lui est propre, malgré le fait que les autres associés disposaient également d'un droit préférentiel de souscription.

La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel, en relevant que Mme B... invoquait un moyen qui lui était propre, à savoir l'atteinte à sa qualité d'associée et à son droit préférentiel de souscription. Peu importe que les autres associés aient également un droit préférentiel de souscription, cela n'empêche pas Mme B... d'invoquer un moyen qui lui est propre.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que si un associé prétend que le plan de redressement judiciaire de la société porte atteinte à sa qualité d'associé et à son droit préférentiel de souscription, il peut former une tierce opposition en invoquant un moyen qui lui est propre, même si les autres associés ont également un droit préférentiel de souscription.