La Cour de cassation, dans un arrêt du 10 mars 2021, a précisé la portée d'une déclaration d'insaisissabilité publiée avant l'ouverture d'une procédure collective.
M. O... a bénéficié d'une procédure de sauvegarde en août 2008, pour laquelle un administrateur a été désigné. En décembre de la même année, M. O... a déposé une déclaration notariée d'insaisissabilité de deux immeubles non affectés à son activité professionnelle, qui a été publiée en janvier 2009. La procédure de sauvegarde a été convertie en redressement judiciaire en mai 2010, puis en liquidation judiciaire en septembre 2012.
Le liquidateur, chargé de réaliser les actifs, a contesté l'opposabilité de la déclaration d'insaisissabilité et a assigné M. O... en inopposabilité.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si une déclaration d'insaisissabilité publiée avant l'ouverture d'une procédure collective était opposable au liquidateur.
La Cour de cassation a rappelé que selon l'article L. 526-1 du code de commerce, une déclaration d'insaisissabilité n'a d'effet que si elle a été publiée avant l'ouverture de la procédure collective, même s'il s'agit d'une procédure de sauvegarde. La Cour a constaté que la déclaration d'insaisissabilité avait été publiée après le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde, et a donc cassé l'arrêt de la cour d'appel.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que la déclaration d'insaisissabilité doit être publiée avant l'ouverture de la procédure collective pour être opposable au liquidateur. Ainsi, si la déclaration est publiée après l'ouverture de la procédure, elle n'a pas d'effet et le liquidateur peut contester son opposabilité.
Textes visés : Article L. 526-1 du code de commerce.
: Sur l'opposabilité de la déclaration d'insaisissabilité publiée avant le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire, à rapprocher : Com., 22 mars 2016, pourvoi n° 14-21.267, Bull. 2016, IV, n° 46 (rejet).