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Cette décision de la Première Chambre civile de la Cour de cassation, en date du 17 mars 2021, porte sur la prolongation de la rétention administrative d'un étranger dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, dans le cadre d'un transfert prévu par le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013.

M. S..., ressortissant géorgien, a été placé en rétention administrative le 21 août 2019, suite à une décision portant obligation de quitter le territoire français. Une demande d'asile a été formulée par M. S... pendant sa rétention. Les autorités allemandes ont accepté le transfert de M. S... le 3 septembre et le préfet a pris un arrêté de transfert.

Le préfet a sollicité une nouvelle prolongation de la rétention le 19 septembre, en se fondant sur l'article L. 552-7, alinéa 2, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le premier président d'une cour d'appel a rejeté cette demande de prolongation, ce qui a fait l'objet d'un pourvoi en cassation.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le premier président d'une cour d'appel avait correctement apprécié les conditions de prolongation de la rétention administrative dans le cas d'un transfert prévu par le règlement (UE) n° 604/2013.

La Cour de cassation a cassé l'ordonnance du premier président de la cour d'appel, en relevant que celui-ci avait omis de rechercher concrètement les diligences accomplies par l'administration et les obstacles ayant empêché le transfert de l'étranger dans le délai de trente jours prévu par l'article L. 554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Portée : La Cour de cassation rappelle que la prolongation de la rétention administrative au-delà de trente jours peut être sollicitée lorsque l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte du défaut de délivrance des documents de voyage ou de l'absence de moyens de transport. Elle souligne également que le premier président de la cour d'appel aurait dû examiner concrètement les diligences accomplies par l'administration et les obstacles ayant empêché le transfert de l'étranger dans le délai imparti. Cette décision met en évidence l'importance pour le juge de vérifier les conditions légales de prolongation de la rétention administrative dans le cadre d'un transfert prévu par le règlement (UE) n° 604/2013.

Textes visés : Articles L. 552-7, alinéa 2, et L. 554-1, alinéa 2, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

 : 1re Civ., 19 septembre 2019, pourvoi n° 18-20.297, Bull. 2019, (cassation partielle sans renvoi).

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