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La décision de la Cour de cassation du 17 mars 2021, rendue par la 1re Chambre civile, porte sur la contribution aux charges du mariage et l'obligation des époux. Elle précise que l'apport en capital de fonds personnels effectué par un époux séparé de biens pour financer l'acquisition d'un bien indivis affecté à l'usage familial ne participe pas de l'exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage.

M. V... et Mme T... étaient mariés sous le régime de la séparation de biens. Suite à leur divorce, des difficultés sont survenues lors du règlement de leurs intérêts patrimoniaux. L'immeuble acquis par les époux pour constituer le logement de la famille a été financé en partie par un apport personnel de Mme T....

Mme T... a fait appel d'un jugement qui a rejeté sa demande de créance au titre de l'acquisition du bien immobilier. La cour d'appel de Paris a confirmé le rejet de sa demande, considérant que les versements effectués par l'un des époux pendant le mariage, tant pour régler le prix d'acquisition du bien immobilier que pour rembourser les mensualités des emprunts immobiliers contractés pour son acquisition, participent de l'exécution de son obligation de contribution aux charges du mariage.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'apport en capital de fonds personnels effectué par un époux séparé de biens pour financer l'acquisition d'un bien indivis affecté à l'usage familial participe de son obligation de contribuer aux charges du mariage.

La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Paris en ce qu'il rejette la demande de Mme T... tendant à se voir reconnaître une créance au titre de l'acquisition du bien immobilier. La Cour de cassation rappelle que, sauf convention contraire des époux, l'apport en capital de fonds personnels effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint lors de l'acquisition d'un bien indivis affecté à l'usage familial ne participe pas de l'exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation clarifie le fait que l'apport en capital de fonds personnels d'un époux séparé de biens pour financer l'acquisition d'un bien indivis affecté à l'usage familial ne peut être considéré comme une contribution aux charges du mariage. Ainsi, sauf convention contraire, cet apport ne peut être pris en compte dans le règlement des intérêts patrimoniaux des époux lors d'un divorce ou d'une séparation.

Textes visés : Article 214 du code civil.

 : 1re Civ., 3 octobre 2019, pourvoi n° 18-20.828, Bull. 2019, (cassation partielle).

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