Collection de Fiches d'Arrêt
2e Civ., 11 février 2021, n° 20-10.951, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les requérants devaient former un nouveau recours à l'encontre du refus explicite d'indemnisation notifié par le FIVA en cours de procédure.
Textes visés : Article 53, IV et V, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, dans sa rédaction applicable au litige ; article 25 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 ; article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Soc., 17 février 2021, n° 19-25.746, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'acte de résiliation signé par les deux parties constituait un accord écrit permettant la rupture du contrat d'apprentissage postérieure aux deux premiers mois.
Textes visés : Article L. 6222-18 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009.
Soc., 31 mars 2021, n° 19-26.054, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel avait correctement apprécié la cause économique du licenciement au niveau du secteur d'activité du groupe dans lequel intervenait l'entreprise.
Textes visés : Article L. 1233-3 du code du travail.
Soc., 17 mars 2021, n° 19-12.025, n° 19-12.026, n° 19-12.027, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la directive 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998, ainsi que les principes de la liberté d'établissement et de la liberté d'entreprendre, doivent être interprétés de manière à empêcher un employeur de procéder librement à un licenciement collectif en cas de difficultés économiques avérées, sauf en cas de fraude.
Textes visés : Directive 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux licenciements collectifs.
Soc., 17 mars 2021, n° 18-16.947, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la reconnaissance d'une UES postérieure à l'autorisation administrative de licenciement d'un salarié protégé avait une incidence sur la validité des licenciements dans le cadre d'un licenciement économique collectif.
Textes visés : Principe de la séparation des pouvoirs.
Soc., 17 mars 2021, n° 19-11.114, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'employeur avait respecté son obligation de rechercher toutes les possibilités de reclassement existant dans le groupe dont il relève, conformément à l'article L.1233-4 du code du travail.
Textes visés : Article L.1233-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015.
3e Civ., 4 mars 2021, n° 19-22.971, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les sociétés Finamur et CMCIC lease, acquéreurs des biens immobiliers, avaient connaissance de l'existence du pacte de préférence et de l'intention de la société Système U de s'en prévaloir.
Textes visés : Articles 1134 et 1382 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; article 1315, devenu 1353, du code civil.
2e Civ., 4 mars 2021, n° 19-22.829, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'irrégularité de fond liée à l'absence de personnalité juridique de la société en formation pouvait être régularisée en cours d'instance.
Textes visés : Articles 117 et 121 du code de procédure civile ; article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
2e Civ., 25 mars 2021, n° 19-23.142, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le fait pour une juridiction de fixer à une même audience des affaires mettant en cause une même partie, mais portant sur des litiges différents, et de se prononcer sur celles-ci, était de nature à porter atteinte à son impartialité.
Textes visés : Article L. 111-8 du code de l'organisation judiciaire ; article 6, § 1, Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
3e Civ., 25 mars 2021, n° 20-15.307, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'article 55 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, dans sa version issue du décret n° 2019-650 du 27 juin 2019, s'appliquait aux exceptions de nullité tirées du défaut d'autorisation du syndic à agir en justice présentées avant le 29 juin 2019.
Textes visés : Article 55, alinéa 2, du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, dans sa version issue du décret n° 2019-650 du 27 juin 2019.
2e Civ., 4 mars 2021, n° 19-15.695, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'appelant pouvait faire valoir, pour la première fois devant la cour d'appel saisie sur déféré d'une ordonnance du conseiller de la mise en état prononçant l'irrecevabilité de son appel, tout moyen de défense pour contester le bien-fondé de cette irrecevabilité.
Textes visés : Article 914 du code de procédure civile.
1re Civ., 24 mars 2021, n° 19-20.962, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si Mme B... devait être reconnue comme propriétaire des poulains nés des juments mises en dépôt.
Textes visés : Article 4 du décret n° 2001-913 du 5 octobre 2001 relatif à l'identification et à l'amélioration génétique des équidés ; articles 1936, 1944 et 1948 du code civil.
Com., 31 mars 2021, n° 18-25.923, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les marchandises exportées et réimportées doivent être dans le même état pour bénéficier de l'exonération des droits de douane prévue par le régime des marchandises en retour.
Textes visés : Articles 185, 186, 844 et 846 du code des douanes communautaires.
Com., 24 mars 2021, n° 19-13.325, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel avait correctement appliqué les règles de limitation de responsabilité du propriétaire d'un navire.
Textes visés : Articles L. 5121-5 du code des transports ; article 6, § 1, a), i), et b), i), de la Convention de Londres du 19 novembre 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes (dite LLMC), dans sa rédaction antérieure à celle issue du Protocole modificatif du 2 mai 1996.
Com., 24 mars 2021, n° 19-18.614, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si un avaliste pouvait limiter la durée de sa garantie en dehors des stipulations du billet à ordre ou de celles de l'aval, lorsque le bénéficiaire de l'aval avait connaissance de telles limitations.
Textes visés : Article L. 511-21, alinéa 6, du code de commerce.
Soc., 17 mars 2021, n° 19-21.057, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si un accord d'entreprise conclu après réouverture des négociations peut rendre caduque une décision administrative fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein d'une UES.
Textes visés : Article L. 2313-8 du code du travail.
Soc., 3 mars 2021, n° 19-22.944, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'article L. 17 du code électoral était applicable en matière d'élections professionnelles et si le protocole d'accord préélectoral devait mentionner le nombre de bureaux de vote et leur localisation.
Textes visés : Article L. 17 du code électoral ; article L. 2314-13 du code du travail.
Soc., 31 mars 2021, n° 19-13.155, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si Mme O... avait perdu ses droits à indemnisation auprès de l'OPH et si cette dernière devait supporter l'indemnisation de sa perte d'emploi.
Textes visés : Article 4 e du règlement général annexé à la convention relative à l'indemnisation du chômage du 19 février 2009 ; articles L. 5424-1 et R. 5424-2 du code du travail, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2014-524 du 22 mai 2014.
Soc., 17 mars 2021, n° 19-10.914, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les institutions gestionnaires du régime d'assurance-chômage ont le pouvoir d'interrompre le versement de l'allocation d'assurance en cas d'extinction du droit à l'allocation.
Textes visés : Article 34 du règlement annexé à la convention d'assurance-chômage du 1er janvier 2001.