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La Cour de cassation, dans un arrêt du 4 mars 2021, a rejeté le pourvoi formé par la société en formation qui contestait la déclaration d'irrecevabilité de son appel. La question soulevée était celle de la régularisation de l'irrégularité de fond liée à l'absence de personnalité juridique de la société en formation.

Une société exploitant un fonds de commerce d'hôtellerie a été placée en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire. L'immeuble dans lequel se trouvait le fonds de commerce appartenait à une autre société également en liquidation judiciaire. Le juge-commissaire a autorisé l'échange de parcelles entre ces deux sociétés ainsi que la cession de parcelles à d'autres personnes. La société en formation a formé un appel contre cette ordonnance.

La société en formation a relevé un appel contre l'ordonnance du juge-commissaire. Cependant, il a été constaté que cette société n'avait pas de personnalité juridique et n'avait pas d'existence légale au moment de la déclaration d'appel.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'irrégularité de fond liée à l'absence de personnalité juridique de la société en formation pouvait être régularisée en cours d'instance.

La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel en déclarant l'appel de la société en formation irrecevable. Elle a rappelé que selon les articles 117 et 121 du code de procédure civile, une procédure engagée par une partie dépourvue de personnalité juridique est entachée d'une irrégularité de fond qui ne peut être couverte. Ainsi, même si la société en formation a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés après l'appel, cela ne pouvait pas régulariser l'irrégularité de fond.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme le principe selon lequel une procédure engagée par une société dépourvue de personnalité juridique est irrégulière et ne peut être régularisée. Ainsi, il est essentiel pour une société d'avoir une existence légale avant d'engager une procédure judiciaire.

Textes visés : Articles 117 et 121 du code de procédure civile ; article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

 : Com., 30 novembre 1999, pourvoi n° 97-14.595, Bull. 1999, IV, n° 218 (rejet) ; 3e Civ., 15 décembre 2004, pourvoi n° 03-16.434, Bull. 2004, III, n° 238 (cassation). Com., 20 juin 2006, pourvoi n° 03-15.957, Bull. 2006, IV, n° 146 (cassation sans renvoi).

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