La décision de la Cour de cassation en date du 3 mars 2021, n° 19-22.944, porte sur l'annulation des élections des membres du comité social et économique de la société Sepur et du protocole d'accord préélectoral.
Le premier tour des élections des membres du comité social et économique de la société Sepur a eu lieu le 4 décembre 2018, conformément au protocole d'accord préélectoral conclu le 25 juillet 2018. Suite à cela, la fédération nationale des syndicats de transports CGT a demandé l'annulation du protocole préélectoral et des élections.
Le tribunal d'instance de Versailles a annulé les élections des membres du comité social et économique ainsi que le protocole d'accord préélectoral. La société a formé un pourvoi en cassation contre cette décision.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'article L. 17 du code électoral était applicable en matière d'élections professionnelles et si le protocole d'accord préélectoral devait mentionner le nombre de bureaux de vote et leur localisation.
La Cour de cassation a jugé que l'article L. 17 du code électoral n'était pas applicable en matière d'élections professionnelles. Elle a également précisé que le protocole d'accord préélectoral n'avait pas à mentionner le nombre de bureaux de vote et leur localisation.
Portée : La Cour de cassation a rappelé que les listes électorales en matière d'élections professionnelles sont établies par collège au sein du périmètre de mise en place du comité social et économique. L'employeur doit les publier par voie d'affichage ou tout autre moyen suffisant pour informer les salariés. Si plusieurs bureaux de vote sont installés, les électeurs doivent être informés du bureau auquel ils sont rattachés, mais cette information n'a pas à figurer dans le protocole d'accord préélectoral. Ainsi, le tribunal a commis une erreur en annulant les élections et le protocole d'accord préélectoral sur ces bases.
Textes visés : Article L. 17 du code électoral ; article L. 2314-13 du code du travail.