La décision de la Cour de cassation en date du 17 mars 2021, n° 18-16.947, porte sur la reconnaissance d'une unité économique et sociale (UES) postérieure à l'autorisation administrative de licenciement d'un salarié protégé et son incidence sur la validité des licenciements dans le cadre d'un licenciement économique collectif.
M. F... a été employé en tant que comptable par la société Tresch organisation, qui a ensuite été remplacée par la société S2J Finance. En 2013, la société Tresch organisation a décidé de transférer son siège sur le site de la société Tresch Clerget, avec laquelle elle formait le groupe Tresch. Suite au refus de M. F... et d'autres salariés de muter sur le site de Vignoles, l'employeur a engagé une procédure de licenciement collectif pour motif économique.
Le tribunal d'instance a reconnu l'existence d'une unité économique et sociale (UES) entre les sociétés Tresch organisation et Tresch Clerget. M. F..., en tant que délégué du personnel suppléant, a été licencié après autorisation de l'inspecteur du travail. Le salarié a contesté la décision de licenciement devant la cour d'appel.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la reconnaissance d'une UES postérieure à l'autorisation administrative de licenciement d'un salarié protégé avait une incidence sur la validité des licenciements dans le cadre d'un licenciement économique collectif.
La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel en affirmant que la contestation du salarié ne concernait pas le bien-fondé de la décision administrative ayant autorisé le licenciement. Elle a précisé que, en l'absence de procédure de validation ou d'homologation d'un plan de sauvegarde de l'emploi, il revenait à la juridiction judiciaire d'apprécier l'incidence de la reconnaissance d'une UES sur la validité des licenciements. La Cour a souligné que cette contestation ne portait pas atteinte au principe de la séparation des pouvoirs.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que la reconnaissance d'une UES postérieure à l'autorisation administrative de licenciement d'un salarié protégé peut avoir une incidence sur la validité des licenciements dans le cadre d'un licenciement économique collectif. Elle précise également que cette contestation relève de la compétence de la juridiction judiciaire et ne remet pas en cause l'autorisation administrative de licenciement.
Textes visés : Principe de la séparation des pouvoirs.