La décision de la Cour de cassation en date du 31 mars 2021, n° 19-26.054, porte sur la question de l'appréciation de la cause économique d'un licenciement dans le cadre d'un groupe de sociétés.
M. H... a été engagé par la société Cendres+Métaux France en qualité de voyageur représentant placier. Après avoir refusé une proposition de modification de son contrat de travail pour motif économique, le salarié a été licencié pour motif économique. Il a contesté cette rupture devant la juridiction prud'homale.
La cour d'appel a condamné la société à verser des dommages-intérêts au salarié pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La société a formé un pourvoi en cassation.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel avait correctement apprécié la cause économique du licenciement au niveau du secteur d'activité du groupe dans lequel intervenait l'entreprise.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle a rappelé que la cause économique d'un licenciement s'apprécie au niveau de l'entreprise ou, si celle-ci fait partie d'un groupe, au niveau du secteur d'activité du groupe dans lequel elle intervient. Il incombe à l'employeur de démontrer, dans le périmètre pertinent, la réalité et le sérieux du motif invoqué. La cour d'appel, en appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que les domaines d'activités dentaire et médical avaient été fusionnés en une seule division au sein du groupe à partir d'une certaine date. Elle a retenu que cette division constituait le secteur d'activité au niveau duquel devait s'apprécier la cause économique du licenciement. La cour d'appel a également relevé que l'employeur ne démontrait pas la réalité de difficultés économiques au niveau du secteur d'activité à prendre en considération. Par conséquent, la cour d'appel a conclu que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que la cause économique d'un licenciement doit être appréciée au niveau du secteur d'activité du groupe dans lequel intervient l'entreprise. L'employeur a la charge de démontrer la réalité et le sérieux du motif invoqué dans le périmètre pertinent. Si l'employeur ne parvient pas à démontrer la réalité de difficultés économiques au niveau du secteur d'activité à prendre en considération, le licenciement peut être considéré comme sans cause réelle et sérieuse.
Textes visés : Article L. 1233-3 du code du travail.