La décision de la Cour de cassation en date du 31 mars 2021, n° 19-25.233, porte sur l'exclusion des salariés représentants ou délégataires de l'employeur d'un mandat de représentation du personnel.
La Fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services a demandé le retrait des listes électorales pour l'élection des membres du comité social et économique (CSE) d'établissement de la région Nord-Est de la société Carrefour supermarchés France. Le tribunal d'instance a ordonné la radiation des directeurs de magasins des listes électorales, au motif qu'ils représentaient effectivement l'employeur devant les représentants de proximité.
La société Carrefour a formé un pourvoi en cassation contre cette décision.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les directeurs de magasins, en tant que représentants de proximité, devaient être exclus des listes électorales du CSE.
La Cour de cassation a confirmé la décision du tribunal d'instance. Elle a rappelé que les salariés qui disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise, ou qui représentent effectivement l'employeur devant les institutions représentatives du personnel, ne peuvent exercer un mandat de représentation du personnel ni être électeurs. En l'espèce, le tribunal a considéré que les directeurs de magasins représentaient effectivement l'employeur devant les représentants de proximité, et a donc légalement justifié leur exclusion des listes électorales.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que les salariés qui représentent effectivement l'employeur devant les institutions représentatives du personnel ne peuvent exercer un mandat de représentation du personnel ni être électeurs. Elle souligne également que les représentants de proximité, désignés par le CSE, peuvent être exclus des listes électorales si leur rôle les amène à représenter effectivement l'employeur.
Textes visés : Articles L. 2313-7, L. 2314-18 et L. 2314-19 du code du travail.
: Sur l'exclusion de salariés représentants ou délégataires de l'employeur d'un mandat de représentation du personnel, à rapprocher : Soc., 12 juillet 2006, pourvoi n° 05-60.300, Bull. 2006, V, n° 260 (rejet), et les arrêts cités.