La Cour de cassation, dans un arrêt du 24 mars 2021, a cassé partiellement une décision de la cour d'appel de Caen concernant un litige relatif à la propriété de poulains nés de juments mises en dépôt.
Mme B... a vécu maritalement avec M. C..., éleveur de chevaux, jusqu'au 11 novembre 2012. Suite à leur séparation, Mme B... a assigné M. C... en restitution de juments et de leurs poulains, ainsi qu'en paiement de dommages-intérêts. M. C... a demandé le paiement des frais de conservation des juments et d'un poulain, et a invoqué un droit de rétention sur eux.
La cour d'appel de Caen a condamné Mme B... à payer à M. C... les frais de conservation des juments et d'un poulain, et a rejeté les demandes de Mme B... visant à se voir reconnaître propriétaire des autres poulains. Mme B... a formé un pourvoi en cassation.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si Mme B... devait être reconnue comme propriétaire des poulains nés des juments mises en dépôt.
La Cour de cassation a cassé partiellement la décision de la cour d'appel de Caen. Elle a jugé que Mme B... devait être reconnue comme propriétaire des poulains, conformément à l'article 4 du décret n° 2001-913 du 5 octobre 2001 relatif à l'identification et à l'amélioration génétique des équidés. La Cour a relevé que Mme B... était propriétaire des juments qui avaient donné naissance aux poulains, et qu'elle n'avait pas transféré leur propriété par convention.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme le principe selon lequel le propriétaire de la jument qui met bas est propriétaire du poulain, sauf convention contraire. Elle rappelle également que le dépositaire d'une jument doit remettre aussi le poulain né de celle-ci s'il restitue la jument.
Textes visés : Article 4 du décret n° 2001-913 du 5 octobre 2001 relatif à l'identification et à l'amélioration génétique des équidés ; articles 1936, 1944 et 1948 du code civil.