La décision de la Cour de cassation en date du 17 mars 2021, n° 19-21.057, porte sur la caducité d'une décision administrative fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein d'une unité économique et sociale (UES) suite à la conclusion d'un accord d'entreprise postérieur.
Par un accord du 1er juin 2004, modifié par des avenants en 2015 et 2017, une UES a été reconnue entre plusieurs sociétés. Après l'échec des négociations avec les organisations syndicales pour la mise en place des comités sociaux et économiques (CSE) au sein de l'UES, l'employeur a fixé unilatéralement le nombre d'établissements distincts. Le syndicat CGT a contesté cette décision devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, du travail et de l'emploi (Direccte), qui a fixé un autre nombre d'établissements distincts.
Le syndicat CGT a saisi le tribunal d'instance pour contester la décision du Direccte et l'accord unilatéral de l'employeur. Le tribunal d'instance a confirmé la décision du Direccte. Par la suite, les sociétés de l'UES et les organisations syndicales, à l'exception du syndicat CGT, ont conclu un accord entérinant la décision du Direccte. Cet accord a rendu caduque la décision du Direccte contestée.
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si un accord d'entreprise conclu après réouverture des négociations peut rendre caduque une décision administrative fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein d'une UES.
La Cour de cassation a statué qu'un accord d'entreprise conclu après réouverture des négociations prévues par l'article L. 2313-8 du code du travail, fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein d'une UES, rend caduque la décision antérieure du Direccte ayant le même objet. Par conséquent, le pourvoi formé contre le jugement confirmant la décision du Direccte est devenu sans objet.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que la conclusion d'un accord d'entreprise postérieur à une décision administrative fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein d'une UES a pour effet de rendre caduque cette décision administrative. Ainsi, l'accord d'entreprise prévaut sur la décision administrative dans ce domaine.
Textes visés : Article L. 2313-8 du code du travail.