Cet arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation, en date du 17 mars 2021, porte sur la question du pouvoir des institutions gestionnaires du régime d'assurance-chômage d'interrompre le versement de l'allocation d'assurance en cas d'extinction du droit à l'allocation.
M. M..., se déclarant privé d'emploi, a perçu des allocations chômage sur la période de juin 2002 à janvier 2007. Suite à la décision de l'ASSEDIC (devenue Pôle emploi) de suspendre le versement de l'allocation, M. M... a saisi le tribunal de grande instance pour obtenir le paiement d'allocations chômage à partir de février 2007.
Après un renvoi après cassation, la cour d'appel de Limoges a partiellement infirmé le jugement et condamné Pôle emploi à payer une certaine somme à M. M... Pôle emploi a formé un pourvoi en cassation.
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les institutions gestionnaires du régime d'assurance-chômage ont le pouvoir d'interrompre le versement de l'allocation d'assurance en cas d'extinction du droit à l'allocation.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rappelle que l'article 34 du règlement annexé à la convention d'assurance-chômage du 1er janvier 2001 confère aux institutions gestionnaires du régime d'assurance-chômage un pouvoir propre d'interrompre le service de l'allocation d'assurance en cas d'extinction du droit à l'allocation. Elle constate que l'ASSEDIC avait interrompu le versement de l'allocation d'assurance au motif de l'extinction des droits de M. M... résultant de la remise en cause de sa qualité de salarié déclarée lors de l'ouverture de ses droits.
Portée : La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel au motif que celle-ci a violé l'article 34 du règlement annexé à la convention d'assurance-chômage en refusant de reconnaître le pouvoir des institutions gestionnaires d'interrompre le versement de l'allocation d'assurance en cas d'extinction du droit à l'allocation. La cassation entraîne également la cassation des autres chefs de dispositif relatifs aux dépens et aux demandes formées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Bordeaux.
Textes visés : Article 34 du règlement annexé à la convention d'assurance-chômage du 1er janvier 2001.