Collection de Fiches d'Arrêt

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les indemnités web versées par la société Dynamic Marketing Services constituaient une indemnisation des frais professionnels engagés par les salariés conformément aux contrats de travail.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'opposition formée par Mme X est recevable et si l'enfant bénéficiaire des allocations était également bénéficiaire d'une aide personnalisée au logement.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les contrats d'avenir à durée déterminée peuvent être requalifiés en contrat à durée indéterminée.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'arrêt attaqué, qui a rejeté la contestation de l'article L. 3132-24 du code du travail, est privé de fondement juridique suite à la déclaration d'inconstitutionnalité de cet article par le Conseil constitutionnel.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les périodes de postulat et de noviciat doivent être prises en compte pour le calcul de la pension de vieillesse d'un membre d'une congrégation religieuse.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la convention de rupture était valable malgré les réserves émises par la salariée concernant ses congés payés acquis et non pris, ainsi que le non-respect des obligations de reclassement de l'employeur envers une salariée déclarée apte avec réserves.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le contrat de travail intermittent de Mme X peut être requalifié en contrat de travail à temps plein, et si elle peut prétendre au paiement d'heures supplémentaires.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'article 68 de la loi du 1er septembre 1948 est contraire aux principes constitutionnels de l'égalité des citoyens devant la loi et du droit d'accès au juge.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel avait correctement constaté l'existence d'une situation de litispendance européenne.

Les questions posées à la Cour de cassation sont les suivantes :
1. Les dispositions de l'article 87 du code de procédure pénale portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment les principes d'égalité, de respect du principe du contradictoire et des droits de la défense, en ne prévoyant pas la notification à la partie civile des réquisitions du procureur de la République et des observations des parties visant à contester la recevabilité de la partie civile, avant que le juge statue sur le bien-fondé de cette contestation, après avoir recueilli les observations de la partie civile si nécessaire ?
2. Les dispositions de l'article 87 du code de procédure pénale portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment les principes d'égalité, de respect du double degré de juridiction et des droits de la défense, en privant la partie civile d'un double degré de juridiction lorsque le procureur de la République ou les parties entendent contester la recevabilité de la partie civile ?

La question posée à la Cour de cassation est de savoir à partir de quand le délai de vingt jours imparti à la chambre de l'instruction pour statuer sur une demande de mise en liberté commence à courir.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les articles 8 V de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 et L. 212-8 du code du travail, tels qu'interprétés par la Cour de cassation, sont contraires à la liberté contractuelle et au droit des travailleurs à participer à la détermination collective des conditions de travail.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la demande de remboursement de la TIPP pour l'année 2004 est prescrite ou non.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société Cofra a fait un usage sérieux de ses marques "Rodeo" au sens de la législation sur les marques.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les entités ont commis une faute en menant des campagnes publicitaires prohibées.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les lettres produites par M. et Mme Y... peuvent être admises comme preuve malgré le secret professionnel du notaire.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les avocats et avoués peuvent être tenus responsables de ne pas avoir informé leur client de l'évolution jurisprudentielle concernant le point de départ du délai d'exercice du droit de repentir.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime en rejetant la demande de cession du bail.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'indemnisation du préjudice de jouissance du locataire est subordonnée à une mise en demeure préalable du bailleur.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'article L. 1235-1 du code du travail était contraire aux droits et libertés garantis par l'article 34 de la Constitution, notamment en ce qui concerne les libertés individuelles.