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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 4 juin 2014, porte sur l'obligation du bailleur de remettre un logement décent au locataire et sur l'indemnisation du préjudice de jouissance subi par le locataire en cas de manquement à cette obligation.

Faits : M. X a donné à bail à M. Y et Mme Z un logement à usage d'habitation. La SCI Marie G a acquis ce logement en avril 2002. Le préfet a constaté l'insalubrité du logement en raison de la présence de peintures dégradées au plomb et de la prolifération de rongeurs. Les locataires ont assigné la SCI en paiement de dommages-intérêts pour les préjudices subis depuis avril 2002.

Procédure : Les locataires ont obtenu une indemnisation pour leur préjudice de jouissance en première instance. La SCI a fait appel de cette décision.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'indemnisation du préjudice de jouissance du locataire est subordonnée à une mise en demeure préalable du bailleur.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel, sauf en ce qu'il a constaté la résiliation du bail aux torts du bailleur. La Cour de cassation estime que l'indemnisation du préjudice de jouissance du locataire n'est pas subordonnée à une mise en demeure préalable du bailleur.

Portée : La Cour de cassation rappelle que le bailleur est tenu de délivrer un logement décent au locataire, sans que cette obligation soit subordonnée à une mise en demeure préalable du locataire. Ainsi, en cas de manquement à cette obligation, le locataire peut obtenir une indemnisation pour son préjudice de jouissance, sans avoir à mettre en demeure le bailleur au préalable.

Textes visés : Article 6, alinéa 1er, de la loi du 6 juillet 1989 ; Article 1719 du code civil.

Article 6, alinéa 1er, de la loi du 6 juillet 1989 ; Article 1719 du code civil.

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