Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 2 juin 2014, porte sur la question de la conformité de l'article 68 de la loi du 1er septembre 1948 à la Constitution française.
Faits : Les faits de l'affaire ne sont pas précisés dans l'arrêt.
Procédure : Une question prioritaire de constitutionnalité a été soulevée devant la Cour de cassation. La question porte sur l'interprétation de l'article 68 de la loi du 1er septembre 1948.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'article 68 de la loi du 1er septembre 1948 est contraire aux principes constitutionnels de l'égalité des citoyens devant la loi et du droit d'accès au juge.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation décide qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.
Portée : La Cour de cassation estime que l'article 68 de la loi du 1er septembre 1948 n'opère aucune discrimination entre les locataires de logements relevant de cette loi. Elle considère également que l'instauration d'un délai de prescription ne prive pas les justiciables de leur droit au recours effectif devant une juridiction ni de leur droit à être indemnisés. La Cour souligne en outre que des garanties procédurales et de fond suffisantes entourent la mise en œuvre de ce délai de prescription.
Textes visés : Article 68 de la loi du 1er septembre 1948 ; article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; article 4 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Article 68 de la loi du 1er septembre 1948 ; article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; article 4 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.