Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 9 mai 2014, porte sur la question de la conformité de l'article L. 1235-1 du code du travail avec les droits et libertés garantis par l'article 34 de la Constitution.
Faits : Les faits de l'affaire ne sont pas précisés dans l'arrêt.
Procédure : La question de constitutionnalité a été soulevée devant la Cour de cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'article L. 1235-1 du code du travail était contraire aux droits et libertés garantis par l'article 34 de la Constitution, notamment en ce qui concerne les libertés individuelles.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a décidé qu'il n'était pas nécessaire de renvoyer la question au Conseil constitutionnel. Elle a considéré que la question posée n'était pas nouvelle et ne présentait pas un caractère sérieux. Elle a également souligné que le droit pour le juge judiciaire de procéder à des mesures d'instruction était soumis à un contrôle de leur utilité et de leur proportionnalité.
Portée : La Cour de cassation a estimé que l'article L. 1235-1 du code du travail ne portait pas atteinte aux droits et libertés garantis par l'article 34 de la Constitution. Elle a affirmé que le contrôle exercé par le juge judiciaire sur les mesures d'instruction garantissait le respect des libertés individuelles.
Textes visés : L'arrêt ne mentionne pas les textes de loi sur lesquels se base la décision.
L'arrêt ne mentionne pas les textes de loi sur lesquels se base la décision.