Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 3 juin 2014, porte sur la question de la compétence territoriale dans un litige relatif à la perte d'investissements dans une SICAV luxembourgeoise.
Faits : Les demandeurs, investisseurs dans la SICAV Luxalpha, ont assigné les sociétés UBS devant le tribunal de commerce de Paris, alléguant des fautes imputables à ces sociétés ayant entraîné la perte de leurs investissements. Les sociétés UBS ont contesté la compétence du juge français, arguant notamment que le fait générateur et le lieu du dommage ne se situaient pas en France.
Procédure : Le tribunal de commerce de Paris a rejeté l'exception d'incompétence et a sursis à statuer jusqu'à la décision de la juridiction luxembourgeoise. La cour d'appel a confirmé cette décision, constatant l'existence d'une situation de litispendance européenne.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel avait correctement constaté l'existence d'une situation de litispendance européenne.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel. Elle considère que la cour d'appel a commis une erreur en retenant que le fait dommageable s'était produit en France en se basant sur la date de l'autorisation de commercialisation de la SICAV en France. La Cour de cassation estime que cette interprétation est erronée et ne permet pas de déterminer la compétence territoriale.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que la compétence territoriale doit être déterminée en fonction du lieu où le fait dommageable s'est produit, et non en fonction de la date d'une autorisation de commercialisation. Cette décision clarifie la notion de compétence territoriale dans les litiges transfrontaliers.
Textes visés : Règlement CE n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ; Convention de Lugano du 16 septembre 1988 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ; Code de procédure civile.
Règlement CE n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ; Convention de Lugano du 16 septembre 1988 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ; Code de procédure civile.