Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, a été rendu le 28 mai 2014. Il concerne la contestation de l'article L. 3132-24 du code du travail et la question de sa conformité à la Constitution.
Faits : L'arrêt attaqué, rendu le 15 février 2012, a rejeté la contestation de l'article L. 3132-24 du code du travail. Cette contestation était fondée sur l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 1er du protocole n° 1 à ladite Convention.
Procédure : Par décision du 4 avril 2014, le Conseil constitutionnel a déclaré l'article L. 3132-24 du code du travail contraire à la Constitution. Cette déclaration d'inconstitutionnalité prend effet à compter de cette décision et est applicable aux affaires nouvelles ainsi qu'aux affaires non jugées définitivement à la date de publication de la décision du Conseil constitutionnel.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'arrêt attaqué, qui a rejeté la contestation de l'article L. 3132-24 du code du travail, est privé de fondement juridique suite à la déclaration d'inconstitutionnalité de cet article par le Conseil constitutionnel.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation annule l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à référé. Elle constate que l'arrêt se trouve privé de fondement juridique suite à la déclaration d'inconstitutionnalité de l'article L. 3132-24 du code du travail.
Portée : La Cour de cassation reconnaît que l'arrêt attaqué est privé de fondement juridique en raison de la déclaration d'inconstitutionnalité de l'article L. 3132-24 du code du travail. Par conséquent, la décision de la cour d'appel de Paris est annulée.
Textes visés : Les articles 61-1, 62 et 627, alinéa 1er de la Constitution, l'article L. 3132-24 du code du travail, l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 1er du protocole n° 1 à ladite Convention, et l'article 700 du code de procédure civile.
Les articles 61-1, 62 et 627, alinéa 1er de la Constitution, l'article L. 3132-24 du code du travail, l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 1er du protocole n° 1 à ladite Convention, et l'article 700 du code de procédure civile.