Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 28 mai 2014, concerne une affaire de rupture conventionnelle du contrat de travail. La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la convention de rupture était valable malgré les réserves émises par la salariée concernant ses congés payés acquis et non pris, ainsi que le non-respect des obligations de reclassement de l'employeur envers une salariée déclarée apte avec réserves.
Faits : Mme X a été engagée par la société Biscuiterie Les Deux Soleils le 1er septembre 1986. Suite à un accident du travail survenu le 25 mars 2008, elle a été placée en arrêt de travail. Après un examen médical, elle a été déclarée apte avec réserves à la reprise du travail. Elle a ensuite conclu une convention de rupture avec son employeur, qui a été homologuée par l'inspection du travail.
Procédure : Mme X a saisi la juridiction prud'homale pour contester la validité de la convention de rupture et réclamer le paiement de ses congés payés acquis et non pris, ainsi que des rappels de salaire.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la convention de rupture était valable malgré les réserves émises par la salariée concernant ses congés payés acquis et non pris, ainsi que le non-respect des obligations de reclassement de l'employeur envers une salariée déclarée apte avec réserves.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel et a renvoyé l'affaire devant une autre cour d'appel. Elle a considéré que la cour d'appel n'avait pas suffisamment motivé sa décision en ce qui concerne les congés payés acquis et non pris par la salariée. De plus, la Cour de cassation a estimé que la cour d'appel n'avait pas recherché si l'employeur avait respecté ses obligations de reclassement envers la salariée déclarée apte avec réserves.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle l'importance de motiver les décisions judiciaires et de vérifier le respect des obligations légales lors d'une rupture conventionnelle du contrat de travail. Elle souligne également l'obligation pour l'employeur de rechercher un reclassement pour un salarié déclaré apte avec réserves.
Textes visés : Article L. 3141-26 du code du travail, Directive 2003/88/CE du Parlement européen, article L. 1226-8 du code du travail, article L. 1226-15 du code du travail, article 1315 du code civil, article L. 1237-11 du code du travail, article L. 3141-1 du code du travail, article 1109 du code civil.
Article L. 3141-26 du code du travail, Directive 2003/88/CE du Parlement européen, article L. 1226-8 du code du travail, article L. 1226-15 du code du travail, article 1315 du code civil, article L. 1237-11 du code du travail, article L. 3141-1 du code du travail, article 1109 du code civil.