Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 4 juin 2014, concerne la cession d'un bail rural et l'autorisation du bailleur.
Faits : M. X, locataire de biens ruraux appartenant aux consorts Y, a reçu un congé fondé sur l'âge. Il a assigné les bailleurs afin d'être autorisé à céder le bail à son fils.
Procédure : La cour d'appel de Lyon a rejeté la demande de M. X. Celui-ci a formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime en rejetant la demande de cession du bail.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Lyon. Elle estime que la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime en rejetant la demande de cession sans caractériser une atteinte aux intérêts légitimes du bailleur.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que la cession d'un bail rural est autorisée avec l'agrément du bailleur, sauf si la cession est consentie au profit du conjoint/partenaire du preneur ou des descendants du preneur. La cour d'appel doit vérifier si le refus de cession est justifié par une atteinte aux intérêts légitimes du bailleur.
Textes visés : Article L. 411-35 et L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime.
Article L. 411-35 et L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime.