Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale, en date du 3 juin 2014, porte sur la prescription d'une demande de remboursement de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) formulée par la société Electricité de France (EDF) pour l'année 2004. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la demande de remboursement est prescrite ou non.
Faits : La société EDF utilise des fiouls lourds pour alimenter ses centrales thermiques et acquittait la TIPP. Elle a demandé le remboursement de cette taxe pour la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2007, en se basant sur la directive 2003/96/CE du Conseil, du 27 octobre 2003, qui prévoit une exonération de la taxe pour les produits énergétiques utilisés pour produire de l'électricité.
Procédure : La demande de remboursement de la TIPP formulée par EDF a été rejetée comme prescrite par la cour d'appel. EDF a alors formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la demande de remboursement de la TIPP pour l'année 2004 est prescrite ou non.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi d'EDF. Elle a considéré que la demande de remboursement était prescrite, car les particuliers pouvaient se prévaloir des dispositions de la directive 2003/96/CE dès l'expiration du délai de transposition de cette directive. La Cour a également jugé que le délai de prescription de trois ans prévu par l'article 352 du code des douanes était raisonnable et conforme au droit communautaire.
Portée : Cet arrêt de la Cour de cassation confirme que les particuliers peuvent invoquer directement les dispositions d'une directive dans l'ordre juridique interne dès l'expiration du délai de transposition de cette directive. Il précise également que le délai de prescription de trois ans pour les actions en restitution de taxes est raisonnable et compatible avec le droit communautaire.
Textes visés : Directive 2003/96/CE du Conseil, du 27 octobre 2003 ; article 352 ter du code des douanes.
Directive 2003/96/CE du Conseil, du 27 octobre 2003 ; article 352 ter du code des douanes.