Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 4 juin 2014, porte sur la question de la légalité de certaines campagnes publicitaires menées par la société coopérative Giphar et l'association Mouvement national des pharmaciens Giphar. La Cour de cassation se prononce sur la faute commise par ces entités et sur les dommages-intérêts à verser au Conseil national de l'Ordre des pharmaciens (CNOP).
Faits : La société coopérative Giphar et l'association Mouvement national des pharmaciens Giphar ont lancé une campagne de communication dans plusieurs médias, mettant en avant le conseil personnalisé délivré par les pharmaciens membres du groupement. Le CNOP a engagé une action en responsabilité contre ces entités.
Procédure : Le CNOP a obtenu gain de cause en première instance. La société coopérative Giphar et l'association Mouvement national des pharmaciens Giphar ont fait appel de cette décision.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les entités ont commis une faute en menant des campagnes publicitaires prohibées.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation confirme la décision de la cour d'appel et considère que les entités ont commis une faute en menant des campagnes publicitaires prohibées. Elle les condamne à verser des dommages-intérêts au CNOP et autorise ce dernier à faire publier le dispositif de l'arrêt dans deux journaux. Cependant, la demande de dommages-intérêts du CNOP au titre du préjudice matériel est rejetée.
Portée : La Cour de cassation estime que l'interdiction de toute publicité en faveur des groupements ou réseaux d'officine est justifiée par un objectif de santé publique, celui de conserver une répartition géographique équilibrée des officines sur le territoire national. Elle considère que cette interdiction est nécessaire et proportionnée aux objectifs poursuivis. Ainsi, les entités ont commis une faute en violant cette interdiction.
Textes visés : Code de la santé publique (articles L.5125-31, L.5125-32, R.5125-29), Convention européenne des droits de l'homme (article 10).
Code de la santé publique (articles L.5125-31, L.5125-32, R.5125-29), Convention européenne des droits de l'homme (article 10).