Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 28 mai 2014, porte sur la question de l'indemnisation des frais professionnels engagés par les salariés pour l'utilisation des outils issus des nouvelles technologies de l'information et de la communication.
Faits : La société Dynamic Marketing Services, spécialisée dans les enquêtes de satisfaction, employait de nombreux enquêteurs en leur faisant signer des contrats de travail à durée déterminée d'usage souvent de très courtes durées. Les enquêteurs travaillaient à l'extérieur de l'entreprise et recevaient à leur domicile, par internet, tous les éléments nécessaires à la réalisation des enquêtes. La société accordait aux enquêteurs une indemnité forfaitaire, appelée "indemnité web", pour couvrir les frais de connexion à internet et d'impression des documents.
Procédure : Suite à un contrôle de l'URSSAF, la société Dynamic Marketing Services a fait l'objet d'un redressement concernant les indemnités web versées à ses enquêteurs. La société a saisi une juridiction de sécurité sociale, qui a accueilli son recours. L'URSSAF a alors formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les indemnités web versées par la société Dynamic Marketing Services constituaient une indemnisation des frais professionnels engagés par les salariés conformément aux contrats de travail.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Versailles. Elle a considéré que les indemnités web ne pouvaient pas être évaluées forfaitairement et que l'employeur devait produire les justificatifs des dépenses réellement engagées par les salariés ou, à défaut, une déclaration des salariés évaluant le nombre d'heures d'utilisation à usage strictement professionnel des outils informatiques, dans la limite de 50% de l'usage total.
Portée : La Cour de cassation rappelle que l'indemnisation des frais professionnels pour l'utilisation des outils informatiques doit se faire uniquement sur la base du remboursement des dépenses réellement exposées ou d'une déclaration des salariés. Elle précise que cette indemnisation ne peut pas être évaluée forfaitairement. Ainsi, l'employeur doit être en mesure de produire les justificatifs des dépenses ou une déclaration des salariés pour pouvoir déduire ces frais de l'assiette des cotisations sociales.
Textes visés : Articles L. 242-1, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, 2 et 7 de l'arrêté interministériel du 20 décembre 2002 modifié par l'arrêté du 25 octobre 2005.
Articles L. 242-1, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, 2 et 7 de l'arrêté interministériel du 20 décembre 2002 modifié par l'arrêté du 25 octobre 2005.