Collection de Fiches d'Arrêt
Soc., 17 février 2021, n° 18-16.298, n° 18-16.299, n° 18-16.300, n° 18-16.301, n° 18-16.302, n° 18-16.303, n° 18-16.304, n° 18-16.305, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le dépassement de la durée contractuelle de travail sur l'année et le non-respect de la limite du tiers de la durée du travail fixée par la convention collective et l'accord d'entreprise justifiaient la requalification automatique du contrat à temps partiel modulé en contrat à temps complet.
Textes visés : Articles L. 3123-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et L. 3123-25 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ; article 1315, devenu 1353, du code civil ; articles 1.2 du chapitre IV de la convention collective des entreprises de la distribution directe du 9 février 2004 et 2.1 de l'accord d'entreprise du 11 mai 2005.
Soc., 10 février 2021, n° 19-13.383, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la FFB, en tant qu'organisation d'employeurs, avait un intérêt à agir dans cette réunion relative à l'interprétation d'accords concernant exclusivement les organisations syndicales de salariés.
Textes visés : Articles L. 2121-1, L. 2121-2 et L. 2122-11 du code du travail.
1re Civ., 17 février 2021, n° 19-18.819, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la chute de Mme U... dans sa cabine lors de la croisière pouvait être considérée comme prévisible et évitable, permettant ainsi d'exonérer la société Alsace croisières de sa responsabilité.
Textes visés : Article L. 211-16 du code du tourisme.
1re Civ., 17 février 2021, n° 19-21.362, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le transporteur aérien devait prouver que le passager avait atteint sa destination finale avec un retard inférieur à trois heures pour être exonéré de sa responsabilité.
Textes visés : Articles 2, sous h, 5, 6 et 7 du règlement européen (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004.
Soc., 17 février 2021, n° 18-26.545, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement requalifié le contrat de travail à temps partiel modulé en contrat à temps complet.
Textes visés : Article L. 3123-25 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, et articles 1134, alinéa 1, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 1315, devenu 1353, du code civil.
Soc., 17 février 2021, n° 19-14.812, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le non-respect par l'entreprise de travail temporaire de la prescription selon laquelle les salariés temporaires ne doivent pas supporter la charge financière des équipements de protection individuelle entraîne la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée.
Textes visés : Articles L. 1251-16 et L.1251-23 du code du travail.
3e Civ., 18 février 2021, n° 17-26.156, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la réglementation nationale, qui soumet à autorisation préalable la location répétée et de courte durée d'un local meublé à usage d'habitation à une clientèle de passage, était compatible avec la directive européenne.
Textes visés : Articles L. 631-7, alinéa 6, et L. 631-7-1 du code de la construction et de l'habitation ; directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006.
3e Civ., 18 février 2021, n° 19-11.462, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la déclaration de la contribution foncière des propriétés bâties postérieure au 1er janvier 1970 a une valeur probante pour établir l'usage d'habitation d'un bien à cette date.
Textes visés : Article 16 de la loi n° 68-108 du 2 février 1968 ; articles 38 et 40 du décret n° 69-1076 du 28 novembre 1969.
3e Civ., 11 février 2021, n° 20-13.627, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la condition de localisation de la construction dans l'une des zones mentionnées à l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme devait être appréciée à la date de l'attribution du permis de construire ou à la date à laquelle la cour d'appel statue.
Textes visés : Article L. 480-13 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015.
Avis de la Cour de cassation, 18 février 2021, n° 20-70.006, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'État, les départements, les régions, les communes et les établissements publics peuvent se faire représenter ou assister par un fonctionnaire ou un agent de leur administration devant le juge de l'exécution, même lorsque la demande n'est pas relative à l'expulsion ou a pour origine une créance ou tend au paiement d'une somme excédant 10 000 euros, dans les instances introduites postérieurement au 1er janvier 2020.
Textes visés : Article 2, I, de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007.
Avis de la Cour de cassation, 11 février 2021, n° 20-70.005, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les congés pour événements familiaux sont rémunérés dans le cadre du portage salarial, en contradiction avec les dispositions du code du travail sur le portage salarial et l'absence de rémunération des périodes sans prestation à une entreprise.
Textes visés : Article L. 1254-21, II, du code du travail.
1re Civ., 6 janvier 2021, n° 19-18.588, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le fabricant pouvait limiter sa garantie dans le cadre d'un appel en garantie exercé par le vendeur intermédiaire.
Textes visés : Articles 334 et 335 du code de procédure civile ; articles 1641 et 1645 du code civil.
1re Civ., 13 janvier 2021, n° 19-22.932, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les dispositions du code de procédure civile sur la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales s'appliquent aux sentences arbitrales internationales et aux sentences rendues à l'étranger, qu'elles aient un caractère interne ou international.
Textes visés : Articles 1514 et suivants du code de procédure civile.
2e Civ., 21 janvier 2021, n° 19-20.699, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la preuve de l'existence et de la modification du contrat d'assurance pouvait être rapportée sans la rédaction d'un écrit.
Textes visés : Article L. 112-3 du code assurances ; articles 1347 et suivants du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
2e Civ., 21 janvier 2021, n° 19-13.347, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'assureur pouvait opposer une déchéance pour déclaration tardive à l'assuré lorsque le contrat ne prévoit pas de délai de déclaration inférieur à cinq jours ouvrés.
Textes visés : Articles L. 113-2, 4°, et L.111-2 du code des assurances.
Com., 6 janvier 2021, n° 18-24.954, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le délai de prescription de l'action en responsabilité contre la banque souscriptrice de l'assurance de groupe pour manquement à son obligation d'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à la situation personnelle de l'emprunteur a commencé à courir à compter de la délivrance de la notice d'information ou du refus de garantie de l'assureur.
Textes visés : Article 2224 du code civil ; article L. 110-4 du code de commerce.