Cet arrêt de la 3e Chambre civile de la Cour de cassation, en date du 18 février 2021, porte sur la question du changement d'affectation des logements et de l'obligation d'obtenir une autorisation préalable.
La société civile immobilière Cali Apartments, propriétaire d'un studio à Paris, a été assignée en référé par le procureur de la République pour avoir loué le bien à une clientèle de passage sans obtenir d'autorisation de changement d'usage. Le maire de la Ville de Paris est intervenu volontairement dans l'instance.
La Cour de cassation a saisi la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle concernant l'applicabilité de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 à la réglementation nationale en cause.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la réglementation nationale, qui soumet à autorisation préalable la location répétée et de courte durée d'un local meublé à usage d'habitation à une clientèle de passage, était compatible avec la directive européenne.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société Cali Apartments. Elle a jugé que l'article L. 631-7, alinéa 6, du code de la construction et de l'habitation, qui impose une autorisation préalable pour la location répétée et de courte durée d'un local meublé à usage d'habitation à une clientèle de passage, est justifié par une raison impérieuse d'intérêt général, à savoir la lutte contre la pénurie de logements. La Cour a également considéré que les critères fixés par l'article L. 631-7-1 du code de la construction et de l'habitation, qui encadrent les conditions d'octroi des autorisations, sont conformes aux exigences de la directive européenne.
Portée : Cette décision confirme la validité de l'obligation d'obtenir une autorisation préalable pour la location répétée et de courte durée d'un logement meublé à une clientèle de passage. Elle souligne également que cette réglementation est justifiée par la lutte contre la pénurie de logements et qu'elle respecte les exigences de la directive européenne en matière de clarté, de proportionnalité et de transparence des conditions d'octroi des autorisations.
Textes visés : Articles L. 631-7, alinéa 6, et L. 631-7-1 du code de la construction et de l'habitation ; directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006.
: 3e Civ., 18 février 2021, pourvoi n° 19-13.191, Bull. 2021, (cassation).