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Cet arrêt de la 3e Chambre civile de la Cour de cassation en date du 11 février 2021, numéro 20-11.037, porte sur la restitution des fruits générés par un bien vendu en cas de résolution du contrat.

Par acte notarié du 3 juillet 2015, la société civile immobilière Carsen (la SCI) a vendu à Mme A... épouse V... un immeuble à usage d'habitation composé de deux appartements. Mme A... a ensuite assigné la SCI en résolution de la vente pour vices cachés et a demandé la restitution des fruits perçus ainsi que des indemnités.

La cour d'appel a limité la restitution consécutive à la résolution de la vente à l'immeuble vendu, refusant ainsi la restitution des loyers et de l'avantage fiscal perçus par Mme A... avant la résolution. La SCI a formé un pourvoi en cassation contre cette décision.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le juge pouvait prononcer d'office la restitution des fruits générés par le bien vendu en cas de résolution du contrat.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle a rappelé que la restitution des fruits générés par le bien depuis la vente constitue une conséquence légale de l'anéantissement du contrat. Cependant, le juge ne peut pas prononcer cette restitution d'office. En effet, selon les dispositions des articles 549 et 550 du code civil, la restitution des fruits est subordonnée à la bonne foi du possesseur.

Portée : La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel en limitant la restitution à l'immeuble vendu. Elle a considéré que la SCI, qui n'avait pas formulé de demande de restitution des fruits perçus par Mme A..., ne pouvait pas demander cette restitution par la suite. Ainsi, la restitution des fruits générés par le bien vendu est soumise à la demande expresse de la partie lésée et à la condition de bonne foi du possesseur.

Textes visés : Articles 549 et 550 du code civil.

 : 3e Civ., 29 juin 2005, pourvoi n° 04-12.987, Bull. 2005, III, n° 148 (rejet), et les arrêts cités.

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