La Cour de cassation, dans un arrêt du 21 janvier 2021, a rappelé que l'assureur ne peut opposer une déchéance pour déclaration tardive à l'assuré lorsque le contrat ne comporte pas de clause prévoyant un délai de déclaration inférieur à cinq jours ouvrés.
L'EARL a souscrit un contrat d'assurance "multi-périls sur récoltes" auprès de la société L'Étoile. Suite au refus d'un client d'accepter sa récolte d'oignons, l'EARL a adressé une déclaration de sinistre à l'assureur, qui a refusé sa garantie en invoquant le caractère tardif de la déclaration.
Après dépôt du rapport de l'expert, l'EARL a assigné l'assureur en paiement de certaines sommes. La cour d'appel a débouté l'EARL de ses demandes en se basant sur le caractère tardif de la déclaration de sinistre.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'assureur pouvait opposer une déchéance pour déclaration tardive à l'assuré lorsque le contrat ne prévoit pas de délai de déclaration inférieur à cinq jours ouvrés.
La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel. Elle a rappelé que l'assureur ne peut opposer une déchéance pour déclaration tardive à l'assuré lorsque le contrat ne comporte pas de clause prévoyant un délai de déclaration inférieur à cinq jours ouvrés. En l'espèce, la clause de déchéance invoquée par l'assureur prévoyait un délai de déclaration de sinistre inférieur au délai minimal légal de cinq jours ouvrés, ce qui la rendait inopposable à l'assuré.
Portée : Cette décision rappelle que l'assureur ne peut pas imposer un délai de déclaration de sinistre inférieur à cinq jours ouvrés. Si le contrat ne prévoit pas de délai ou si la clause prévoyant un délai inférieur est contraire à la loi, l'assureur ne peut pas opposer une déchéance pour déclaration tardive à l'assuré.
Textes visés : Articles L. 113-2, 4°, et L.111-2 du code des assurances.
: 1re Civ., 26 février 1980, pourvoi n° 78-15.824, Bull. 1980, I, n° 64 (rejet) ; 2e Civ., 30 juin 2004, pourvoi n° 03-14.254, Bull. 2004, II, n° 335 (cassation partielle).