Cet arrêt de la 3e Chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 18 février 2021, porte sur la question du changement d'affectation d'un local à usage d'habitation et la valeur probante de la déclaration de la contribution foncière des propriétés bâties postérieure au 1er janvier 1970.
La Ville de Paris a assigné la SCI Herlytte en référé afin de la voir condamner au paiement d'une amende et de voir ordonner le retour du bien à son usage d'habitation, pour avoir loué de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage. La Cour de cassation avait précédemment sursis à statuer en attendant une décision de la Cour de justice de l'Union européenne.
La Cour de justice de l'Union européenne a statué par arrêt du 22 septembre 2020.
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la déclaration de la contribution foncière des propriétés bâties postérieure au 1er janvier 1970 a une valeur probante pour établir l'usage d'habitation d'un bien à cette date.
La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Paris. Elle estime que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision en retenant que la déclaration remplie en juin 1978 avait une valeur probante de l'usage du bien au 1er janvier 1970, sans expliquer en quoi les renseignements figurant dans ce formulaire établissent cet usage.
Portée : La Cour de cassation rappelle que le formulaire H2 rempli par les redevables de la contribution foncière des propriétés bâties comporte, à la date de sa souscription, les renseignements utiles à l'évaluation de chaque propriété, à l'exception du montant du loyer qui est celui du 1er janvier 1970. Ainsi, la déclaration postérieure au 1er janvier 1970 ne peut pas être utilisée comme preuve de l'usage d'habitation du bien à cette date.
Textes visés : Article 16 de la loi n° 68-108 du 2 février 1968 ; articles 38 et 40 du décret n° 69-1076 du 28 novembre 1969.
: 3e Civ., 28 mai 2020, pourvoi n° 18-26.366, Bull. 2020, (rejet), et l'arrêt cité.