Com., 17 février 2021, n° 18-15.012, (P)

La Cour de cassation, dans un arrêt du 17 février 2021, a cassé partiellement une décision de la cour d'appel de Rouen. L'arrêt porte sur la question de savoir si un procès-verbal d'essais sur banc constitue un accessoire indispensable à l'utilisation normale d'un moteur vendu.

La société Mécanique tréportaise a fourni et installé un moteur d'occasion sur un chalutier appartenant à M. et Mme Y. Le moteur avait été acquis par la société Mécanique tréportaise auprès de M. I., qui l'avait lui-même acheté à la société KJ services. Suite à une avarie due à l'inadaptation du moteur, M. et Mme Y. ont assigné la société Mécanique tréportaise, l'assureur de celle-ci (la société Gan), ainsi que M. I., en invoquant un défaut de conformité et la garantie des vices cachés.

La cour d'appel de Rouen a condamné in solidum la société Mécanique tréportaise, la société Gan et M. I. à payer des dommages-intérêts à M. et Mme Y. La société Mécanique tréportaise et M. I. ont formé un pourvoi en cassation.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le procès-verbal d'essais sur banc établi par la société KJ services constituait un accessoire indispensable à l'utilisation normale du moteur vendu.

La Cour de cassation a cassé la décision de la cour d'appel. Elle a considéré que les motifs retenus par la cour d'appel étaient impropres à justifier que le rapport de banc d'essai établi par le professionnel ayant réalisé les travaux modifiant les caractéristiques du moteur était un document indispensable à l'utilisation normale du moteur. La cour d'appel a ainsi violé l'article 1615 du code civil.

Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que l'obligation de délivrer la chose vendue comprend ses accessoires et tout ce qui est destiné à son usage perpétuel. Cependant, pour être considéré comme un accessoire indispensable à l'utilisation normale de la chose vendue, un document doit être non seulement de nature à informer l'acquéreur sur les caractéristiques de la chose, mais également indispensable à son utilisation. En l'espèce, le procès-verbal d'essais sur banc n'était pas indispensable à l'utilisation normale du moteur vendu, ce qui justifie la cassation de la décision de la cour d'appel.