Cet arrêt de la 1re Chambre civile de la Cour de cassation, en date du 13 janvier 2021, porte sur la reconnaissance et l'exécution d'une sentence arbitrale étrangère en France.
La société égyptienne National Gas Company (NATGAS) a conclu un contrat d'adduction de gaz naturel avec la société Egyptian General Petroleum Corporation (EGPC), établissement public égyptien. Au cours de l'exécution du contrat, un nouvel établissement, la société Egyptian Natural Gas Company (EGAS), a été créé pour prendre en charge certaines activités de l'EGPC. Suite à une modification de la parité de la livre égyptienne, NATGAS a tenté de négocier un accord avec EGPC, mais face à son refus, elle a engagé une procédure d'arbitrage. Le tribunal arbitral a condamné EGPC à payer diverses sommes à NATGAS.
Après un renvoi après cassation, la cour d'appel de Paris a ordonné l'exequatur de la sentence arbitrale en France. EGPC a formé un pourvoi en cassation.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les dispositions du code de procédure civile sur la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales s'appliquent aux sentences arbitrales internationales et aux sentences rendues à l'étranger, qu'elles aient un caractère interne ou international.
La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel et a rejeté le pourvoi. Elle a rappelé que les dispositions du code de procédure civile sur la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales s'appliquent à la fois aux sentences arbitrales internationales et aux sentences rendues à l'étranger, indépendamment de leur caractère interne ou international. Ainsi, l'argumentation développée par EGPC sur la nullité de la clause d'arbitrage en se fondant sur le caractère interne de l'arbitrage était dépourvue de pertinence.
Portée : Cet arrêt confirme que les dispositions du code de procédure civile sur la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales s'appliquent de manière large, tant aux sentences arbitrales internationales qu'aux sentences rendues à l'étranger, qu'elles aient un caractère interne ou international. Ainsi, la nationalité des parties ou le lieu de l'arbitrage n'a pas d'influence sur l'application de ces dispositions.
Textes visés : Articles 1514 et suivants du code de procédure civile.
: 1re Civ., 17 octobre 2000, pourvoi n° 98-11.776, Bull. 2000, I, n° 243 (rejet).