Collection de Fiches d'Arrêt
Soc., 13 janvier 2021, n° 19-17.489, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la protection liée au statut de salarié protégé prend effet avant la publication de la liste des conseillers du salarié, si le salarié prouve que l'employeur avait connaissance de l'imminence de sa désignation avant de procéder à son licenciement.
Textes visés : Articles L. 2411-1, 16°, et L. 2411-21 du code du travail.
Soc., 27 janvier 2021, n° 19-21.200, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si, lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail et la nullité de son licenciement au cours d'une même instance, le juge peut faire droit à la demande de réintégration après avoir constaté la nullité du licenciement.
Textes visés : Articles L. 1235-3 du code du travail ; article 1184 du code civil.
3e Civ., 14 janvier 2021, n° 19-24.881, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le rejet de la demande principale en nullité de la vente pour dol dirigée contre le vendeur faisait obstacle à une demande subsidiaire en responsabilité quasi-délictuelle contre le professionnel chargé de la commercialisation du programme d'investissement immobilier défiscalisé.
Textes visés : Article 1382 du code civil.
1re Civ., 20 janvier 2021, n° 19-20.680, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le défaut de réception effective par le débiteur d'une mise en demeure, adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, affecte sa validité.
Textes visés : Article 1146 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; articles 665 à 670-3 du code procédure civile.
1re Civ., 6 janvier 2021, n° 19-21.718, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a violé les articles 9-1 du code civil, 6, § 2, et 10, § 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en rejetant la demande de suspension de la diffusion du film.
Textes visés : Articles 6 et 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; article 9-1 du code civil.
1re Civ., 27 janvier 2021, n° 19-22.508, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si Mme P... a le droit de faire appel de la décision du juge des tutelles modifiant la clause bénéficiaire du contrat d'assurance sur la vie.
Textes visés : Article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; article 1239 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-756 du 22 juillet 2019 ; article 430 du code civil.
1re Civ., 27 janvier 2021, n° 19-15.921, n° 19-24.608, n° 20-14.012, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'intervention volontaire du père de naissance dans une procédure d'adoption plénière est recevable.
Textes visés : Article 352, alinéa 1, du code civil ; article 329 du code de procédure civile ; article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
1re Civ., 13 janvier 2021, n° 19-18.447, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si M. K... pouvait revendiquer la nationalité française en se fondant sur la filiation maternelle et les dispositions du Traité de cession des établissements français de l'Inde.
Textes visés : Articles 4 et 5 du Traité de cession des établissements français de Pondichéry, Karikal, Mahé et Yanaon à l'Union indienne du 28 mai 1956.
3e Civ., 21 janvier 2021, n° 19-20.801, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'administrateur provisoire avait qualité pour solliciter la prorogation de sa mission à une date où sa mission était expirée.
Textes visés : Article 117 du code de procédure civile ; article 493 du code de procédure civile.
3e Civ., 7 janvier 2021, n° 19-19.459, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les terrassons, balustres et vases Médicis doivent être considérés comme des parties privatives ou des parties communes de l'immeuble.
Textes visés : Articles 2 et 3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.
3e Civ., 21 janvier 2021, n° 19-25.388, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les éléments d'équipement communs gérés par une union de syndicats doivent être la propriété indivise de ses membres ou s'ils peuvent être répartis entre les copropriétaires des syndicats la composant ou entre les copropriétaires d'un seul syndicat.
Textes visés : Article 29 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; article 63 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967.
3e Civ., 21 janvier 2021, n° 19-24.799, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le délai de trois mois pour déposer les conclusions et les pièces dans le cadre d'un appel expire le dernier jour à vingt-quatre heures, ou s'il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant en cas de jour férié ou chômé.
Textes visés : Article 642 du code de procédure civile ; articles R. 211-6 et R. 311-26, alinéa 1, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; article L. 3133-1 du code du travail.
Com., 27 janvier 2021, n° 18-21.168, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les redevances de marque payées par les sociétés distributrices devaient être incluses dans l'assiette de l'octroi de mer dû par la société Coretab.
Textes visés : Articles 1, 2, 3 et 9 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004, dans sa rédaction applicable au moment des faits.
Soc., 13 janvier 2021, n° 19-23.533, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la décision unilatérale de l'employeur d'utiliser le vote électronique était valide en l'absence de délégués syndicaux dans l'entreprise.
Textes visés : Articles L. 2314-30, L. 2314-32, alinéa 1, et R. 2314-23 du code du travail ; articles L. 2232-23 à L. 2232-26, L. 2314-26, et R. 2314-5 du code du travail.
2e Civ., 14 janvier 2021, n° 18-23.238, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le FGTI, en tant que subrogé dans les droits de la victime, peut se prévaloir d'un titre exécutoire pour obtenir le remboursement des sommes versées à la victime.
Textes visés : Articles L. 111-2 et L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution.
Com., 20 janvier 2021, n° 19-13.539, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les associés de la SCI pouvaient former tierce-opposition à la décision d'admission des créances au passif de la liquidation judiciaire de la société, malgré l'autorité de chose jugée attachée à cette décision.
Textes visés : Article R. 624-8 du code de commerce.
Com., 20 janvier 2021, n° 19-20.076, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la proposition du bailleur et son acceptation par la société Victoires et son administrateur judiciaire étaient valables sans l'autorisation préalable du juge-commissaire.
Textes visés : Article L. 622-7, II, du code de commerce.
1re Civ., 13 janvier 2021, n° 19-22.721, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le risque non négligeable de fuite est caractérisé lorsque l'étranger est de nouveau présent sur le territoire français après l'exécution effective d'une mesure de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile.
Textes visés : Article L. 551-1, II, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.